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NOS CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

Conditions Générales de Ventes
En France, d'un point de vue juridique, seules des Conditions Générales de Vente sont reconnues par le législateur. Elles sont réglementées par l'ordonnance du 1er décembre 1986 (art 33 - loi SAPIN ) qui rend obligatoire sous peine d'amendes, au titre de la transparence contractuelle, la communication des barèmes de prix et des conditions de réalisation de la vente. Ce texte est complété par la loi 93122 du 29 janvier 1993 et la loi du 1er juillet 1996 ( loi GALLAND ).Le législateur à voulu ainsi protéger le vendeur contre le risque client en facilitant le recouvrement des créances et la récupération des marchandises vendues.
1 - Application des C.G.V et exigence de conformité
Il est ici précisé que les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour le site www.fnlp.fr dont l'association loi 1901 : Fédération nationale de la Libre Pensée (ci-dessous désignée FNLP) est propriétaire.
2 – Tarifs
Les tarifs s'entendent avec ou sans frais de port selon les cas. Les frais de port lorsqu'il sont requis et leur montant seront toujours précisés pour chaque produit soumis à la vente.
La FNLP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
3 - Commandes
Elles se font par l'intermédiaire du site : http://www.fnlp.fr, en liaison avec le système de paiement SPPLUS développé par la Caisse d'Epargne. La sécurité des paiements par le système SPPLUS sont garantis par la société bancaire.
Elles peuvent se faire par courrier : FNLP 10/12 rue des Fossés-St- Jacques 75005 Paris ou télécopie : 01 46 34 21 84 ou par courrier électronique libre.pensee@wanadoo.fr
4 - Validation
4 -1 Validation de la commande par courrier, fax, courrier électronique ou en ligne (SPPLUS)
Sauf accords spécifiques entre la FNLP et le client,
la commande ne sera validée qu'à réception du règlement par carte, chèque bancaire ou par virement. Vous recevrez alors un e-mail ou un courrier postal avec une facture acquittée
Les livres et brochures commandées (à l'exception des abonnements à la Raison et/ou à l'Idée Libre) seront expédiés avec une facture acquittée.
Les données issues de la commande et enregistrées par la FNLP ainsi que le bon de commande signé ou traité par SPPLUS (Caisse d'Epargne)constituent la preuve des transactions effectuées entre la FNLP et ses clients
5 - Paiement

Tout paiement par chèque ou virement, quelle que soit son origine est payable en euros.
6 - Retard de paiement

Lorsque le client choisit de payer par chèque bancaire ou postal, il devra effectuer le paiement à la commande sauf accords spécifiques entre la FNLP et le client.
En cas d'accords spécifiques en matière de délais de règlement, le dépassement de la date d'échéance fixée préalablement entre les parties pourra entraîner :
- Des frais de recouvrement à la charge du client.
- Des pénalités de retard basées sur un taux égal à 1 fois ½ le taux d'intérêt légal ( loi 91.1442 du 31.12.1992).
- L'interruption sans préavis des prestations de la FNLP et ce, jusqu'au règlement complet des sommes dues.
7 - Livraisons
La FNLP s'engage à honorer les commandes (livres, brochures) dans les meilleurs délais par voie postale ordinaire.
Les abonnements (à la Raison, mensuel – à l'Idée Libre, trimestriel) prendront effet à partir du numéro qui suivra la réception du formulaire d'abonnement accompagné du paiement correspondant
Les autres produits qui pourraient être proposés à la vente feront l'objet de clauses particulières qui seront clairement spécifiées pour chaque produit éventuel.
8 - Informations nominatives
8 - 1 Confidentialité des informations
la FNLP s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations et données issues de la commande que vous lui transmettez.
Celles-ci sont confidentielles et ne sont utilisées en interne que pour le traitement de votre commande ainsi que pour vous informer régulièrement des nouveautés produits et plus généralement, des changements intervenant sur le site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Il vous suffit de nous adresser un courrier électronique à librepenseefrance@ouvaton.org ou postal à l'adresse :

Fédération Nationale de la Libre Pensée
10/12 rue des Fossés-St-Jacques
75005 PARIS
8 - 2 Cookies
Le présent site ne fait pas usage de cookies.
8 - 3 Déclaration CNIL
Le présent site a fait l'objet d'une télédéclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)qui a accusé réception de la déclaration.
9 - Droits de propriété intellectuelle
Le site http ://www.fnlp.fr est la propriété de la FNLP qui est seule titulaire des droits d'auteur.

10 - Contacts techniques et commerciaux

La FNLP met à votre disposition trois adresses e-mail auxquelles vous pourrez écrire pour toutes vos questions :

responsable du site cs@fnlp.fr
Problème technique concernant le site : cs@fnlp.fr
Administration de la FNLP : libre.pensee@wanadoo.fr

11 - Modification des Conditions Générales de Vente
La FNLP se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions générales de vente afin de les adapter aux évolutions de la législation sur l'Euro, aux nouvelles pratiques de l'Internet ainsi qu'aux différents changements pouvant intervenir sur le site http://www.fnlp.fr
12 - Incessibilité
Nos contrats de vente et de services sont passés par la FNLP ''intuitu personae''. Ils ne peuvent donc en aucun cas être cédés ou transférés par le titulaire du contrat à un ou plusieurs tiers.
13 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue des Conditions Générales de Vente est le langue française. En cas de litige non résolu à l'amiable, c'est le tribunal de Commerce de Paris qui est compétent.

FéDéRATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSéE
10/12 rue des Fossés St-Jacques
75005 Paris
France
Tel. : 0146342150
Fax. : 0146342184
SIREN : 30915972100013

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