Objet : Culturel ou cultuel, une distinction essentielle

mercredi 9 janvier 2008
par  federation nationale
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La loi de Séparation des Églises et de l’État fait partie d’un socle fondateur et il est essentiel d’en examiner la portée. Dans sa lettre de Mission au Professeur Machelon , M. Sarkozy indiquait qu’une des pistes de réflexion devait concerner : « L’articulation entre les associations cultuelles régies par la loi de 1905 et les associations dites culturelles régies par la loi de 1901 » . C’est un problème qui est effectivement ancien, mais la composition très déséquilibrée de la commission et les auditions orientées auxquelles elle a procédé, ne permettaient pas, à notre avis, d’intégrer tous les éléments.

Il nous semble, en particulier que le rapport est fondé sur une appréciation contestable des rapports entre le sacré, le religieux et le cultuel. Le sacré, c’est l’espace ou le temps du retrait et il n’est pas spécifiquement religieux, et fait partie de la sphère privée. La loi de 1901 libéralise l’association comme un contrat privé en le soustrayant au régime de l’autorisation préalable. Le religieux est une occurrence du sacré qui fait appel à un principe extérieur pour relier fidèles ou adeptes. Le cultuel est l’expression publique organisée du religieux.

Rappelons qu’il n’existe un « Bureau des Cultes » au ministère de l’Intérieur que parce qu’il existe un statut d’exception dans trois départements français. Il n’y a pas de « Bureau des religions », car ce serait contraire à la loi de Séparation et au principe constitutionnel de laïcité. De ce point de vue, effectivement , on peut être plus proche de la position exprimée par M. Sarkozy à La Croix le 11 avril 2007 quand il s’oppose à Régis Debray sur l’enseignement du fait religieux à travers les « livres sacrés » à l’École. Mais nous ne le suivons pas quand, plus loin et dans des déclarations ultérieures, notamment à Saint Jean de Latran et Riyad il rejoint M. Debray qui remettait en cause dès 2005 la distinction entre sphère privée et sphère publique. Car la position de Régis Debray sur ce point est cohérente et elle conduirait à remettre en cause la loi de 1905.

Le rapport Machelon indique que la loi de 1905 comporte à la fois des éléments de continuité et des éléments de rupture et c’est parfaitement exact, mais il nous semble que la phrase suivante comporte plusieurs inexactitudes : « La loi est conservatrice en ce qu’elle entérine la propriété publique d’une partie importante du patrimoine religieux - ce qui ne manque pas de surprendre dans le cadre d’une « séparation des Églises et de l’État » - ; elle maintient aussi les aumôneries (nécessaires au libre exercice du culte) ; elle veille, enfin, à la liberté d’organisation des instances religieuses. Il fallait décourager les dissidences. » (p10)

La loi ne prévoyait pas la propriété publique d’une partie du patrimoine religieux, mais au contraire son transfert aux associations cultuelles que l’Église catholique a refusé de mettre en place ; elle ne maintenait que les aumôneries des « établissements fermés » et si l’affirmation de la liberté d’organisation des instances religieuses est exacte - et nous n’y voyons rien de choquant- l’affirmation selon laquelle elle aurait eu pour objectif de « décourager les dissidences » nous paraît un argument ad hoc peu convaincant.

Le rapport accole des appréciations correctes et des appréciations erronées dans le but d’amener l’affirmation qu’il souligne ultérieurement : « L’interdiction de subventionner les cultes n’est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République.(p20) ».

Ce qui est une affirmation abusive et littéralement contraire à l’article 2 de la loi de décembre 1905 et l’argument paraissant sans doute un peu faible aux auteurs du rapport, ils poursuivent, indiquant d’une part que les faits ont tranché (et nous reconnaissons en effet que les entorses sont trop nombreuses, car même si les juges sont vigilants, l’administration et les gouvernements ne l’ont pas toujours été) , et d’autre part que se « pose la question de la frontière entre ce qui est cultuel et ce qui ne l’est pas ».

Nous considérons pour notre part que la jurisprudence du Conseil d’État, fondée sur les principes ci-dessus énoncés, est un instrument parfaitement suffisant et si nous contestons l’existence même d’avantages fiscaux accordés aux religions, nous pensons que les arguments avancés pour étendre le bénéfice de ces avantages aux Témoins de Jehovah sont cohérents. Toucher à l’équilibre entre les associations de la loi du 1er juillet 1901 (qui ne sont pas toutes culturelles, n’en déplaise à la commission) et celles de la loi de 1905 serait mettre en danger l’équilibre institutionnel.

Car, si l’on doit constater que la loi du 9 décembre 1905 n’a pas à elle seule un caractère constitutionnel , nous soutenons avec d’autres qu’elle fait partie d’un bloc de quasi- constitutionnalité qui comprend les lois laïques de 1882-1886, la loi de 1881 sur la presse, la loi de 1884 sur les syndicats, et la loi du 1° juillet 1901. Elles complètent les lois constitutionnelles de 1875 qui ont contribué à renouer les fils de la République. Le point de vue restrictif de la commission Machelon ne pouvait mettre en évidence cette cohérence sur laquelle nous partageons l’appréciation de la représentante du Conseil constitutionnel lors de la XIème conférence des cours constitutionnelles européennes réunie en 1998 : « Le régime juridique des cultes en France est traditionnellement défini, depuis 1905, comme étant un régime de séparation des Églises et de l’État. Le texte fondamental est la loi du 9 décembre 1905. La doctrine tend à considérer que cette loi, ou du moins son dispositif organisant la séparation des Églises et de l’État, fait partie des principes fondamentaux de la République, principes ayant valeur constitutionnelle »1

Nous attirons accessoirement l’attention du gouvernement sur la portée symbolique qu’aurait l’élargissement , suggéré par la commission Machelon, de l’article 19 nouveau constitué par le texte dit loi du 25 décembre 1942 édicté par Pucheu et publié par la Maréchal Pétain.

Concernant l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 et l’éventuelle extension des prérogatives des collectivités territoriales, nous voulons souligner :

que cela ouvrirait la voie à une disparité des pratiques conduisant à mettre en cause l’unité de la République ; que cela mettrait les assemblées délibératives sous la menace des pressions communautaires ; que les problèmes créés par l’article 89 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 montrent que les collectivités territoriales sont à juste raison réticentes à assumer des dépenses qui trouvent leur origine dans les convictions privées de nos concitoyens.

Au demeurant, si nous sommes d’accord avec le principe de « l’affectation exclusive », auquel semble adhérer la commission, nous voulons souligner par ailleurs que si les possibilités de financement par les collectivités territoriales devaient être étendues, cela rendrait difficile l’application de ce principe (qui paie commande) et organiserait une pression contraire à la fois à la laïcité institutionnelle et à la liberté des cultes.

Sur le statut des associations cultuelles de la loi de 1905 et la loi du 1er juillet 1901.

Il nous semble que le « rescrit cultuel » laissé à l’initiative des préfets comporterait des inconvénients comparables à ceux du financement par les collectivités territoriales, aggravés par le caractère restreint de la publicité. Quant à la proposition d’inclure les associations cultuelles dans le Conseil National de la Vie Associative, ce serait une atteinte grave et un pas vers une société organique dont les tenants habituels ne se réclament pas de la République.

Concernant l’objet des associations, l’échange de correspondance entre la nonciature du Vatican et le ministère des affaires étrangères cité à la page 46 du rapport montre clairement qu’il s’agit d’étendre à toutes les activités des associations diocésaines ( y compris à l’extérieur du territoire national) les possibilités d’obtenir un financement public, nous attirons l’attention du gouvernement sur la difficulté de contrôler les réseaux ainsi constitués et financés par les différentes religions en compétition sur notre territoire.

Nous contestons le caractère obsolète supposé par la commission à la tradition suivie par le Conseil d’État (celle de Léon Duguit, quid alors de l’abbé Sieyès, de Cambacérès et de Montesquieu ?) concernant la distinction du culturel et du cultuel, nous pensons que le fait d’introduire dans la loi une formule nouvelle visant à contourner le problème, en admettant comme associations cultuelles des associations qui n’auraient pas comme seul objet l’exercice d’un culte ( que ce soit par l’adjonction de l’adverbe « principalement » ou la formule « à titre accessoire ») pourrait faire naître la même insécurité juridique que le terme « ostensible » accolé aux signes religieux , suite aux approximations de la loi du 10 juillet 1989.

Il s’agirait en outre de remettre en cause ce qui reste de la loi du 1er juillet 1901 concernant la défiance effective de cette loi à l’égard des activités patrimoniales des associations religieuses et qui motivait l’existence d’un strict encadrement des congrégations. Les préconisations de la Commission vont dans le sens de permettre d’utiliser les associations cultuelles à compétence élargie pour que chaque communauté puisse discipliner un réseau d’associations « loi de 1901 » donnant ainsi aux religions les prérogatives qu’elles réclament. Il ne s’agit plus ici de lien social, mais de discipline sociale.

La solution préconisée par la Commission par une autre modification de l’article 19 de la loi (« aux associations de bienfaisance ou reconnues d’utilité publique, ainsi qu’aux associations de droit local… ») aurait en outre la conséquence de modifier le statut de toutes les associations de bienfaisance en les plaçant en quelque sorte sous l’égide d’un régime des cultes ; du point de vue institutionnel, cela nous ferait régresser en deçà de la Révolution Française.


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