Ne votez pas la Réforme constitutionnelle qui permettrait la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Madame la Députée, Madame la Sénatrice,
Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur,
En 1999, le Gouvernement français avait signé, sous réserve d’une déclaration interprétative, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Toutefois, par sa décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel, sur saisine préalable du Président de la République alors en fonctions, avait par avance invalidé la ratification par le Parlement de cette signature en soulevant deux motifs principaux. D’une part, la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que seul le français est la langue de la République. D’autre part, l’entrée en vigueur de la Charte serait une atteinte à l’indivisibilité de cette dernière et à l’unité du peuple français en tant qu’elle conduirait à conférer des droits spécifiques à des groupes particuliers au sein de ce dernier.
Le Président de la République a décidé de rouvrir ce dossier. Elaboré par la Ministre de la Justice, un projet de loi portant révision de la Constitution sera examiné par le Parlement avant la fin de la présente année. Ce texte tend à ratifier la Charte tout en assortissant l’adhésion de la République française à celle-ci d’une déclaration interprétative renvoyant aux motifs énoncés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1999. Soucieux d’éviter la voie référendaire dans les conditions prévues à l’article 89 de la Constitution, le Président de la République réunira, à cette fin, le Congrès à Versailles.
Attachée à l’unité et à l’indivisibilité de la République, intangibles depuis la Première République fondée en 1792, les signataires ci-dessous estiment que l’adoption de ce projet de révision de la Constitution, au surplus dans un contexte de décentralisation accrue, ferait courir un danger au principe d’égalité des droits que l’une et l’autre garantissent, alors même qu’en l’état du droit applicable sont possibles l’apprentissage dans les établissements publics d’enseignement et la pratique dans la sphère privée des langues régionales ou minoritaires. A cet égard, nombre de juristes soutiennent que la déclaration interprétative à laquelle renvoie le projet de texte n’aura pas de réelle portée normative. En particulier, constant dans ses analyses, le Conseil d’Etat a rendu un avis défavorable, le 24 juin 2015.
Par suite, les signataires de cette lettre ouverte vous demandent, en votre qualité de représentant de la Nation élu par le peuple souverain, qui est un dans sa diversité, de repousser le projet de loi portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 soumis prochainement à votre examen aux fins de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Soyez assurés de l’assurance de notre haute considération et de nos sentiments républicains.
Premiers signataires :
Barbier Alain, Secrétaire national de la CGT –FERC-SUP
Bauer Esther, Présidente de la Fédération du Bas-Rhin de la Libre Pensée
Bénichou Daniel, Président de l’Association du Chevalier de la Barre
Bianchi Serge, Professeur émérite des Universités
Cordier Roger, Président du Comité 1905 Rhône-Alpes
Coutel Charles, Universitaire, vice-Président du Comité-Laïcité-République
De Keghel Alain, Diplomate en retraite, membre du Comité-Laïcité-République
Eyschen Christian, porte-parole de l’Association internationale de la Libre Pensée
Forget Philippe, essayiste et philosophe politique
Gastaud Georges, philosophe, Président de l’association CO.U.R.R.I.E.L. (Collectif Unitaire Républicain de Résistance et d’Emancipation Linguistique)
Gaudy Gabriel, Elu local
Goussot Dominique, Responsable de la commission « Droit et Laïcité » de la Libre Pensée
Hebert Patrick, syndicaliste
Kessel Patrick, Président du Comité-Laïcité-République
Lacroix-Riz Annie, professeur émérite d’histoire contemporaine université Paris 7 et chercheuse, laïque
Lafouge Jacques, Philosophe.
Le Pors Anicet, ancien Ministre.
Méler Norbert, Instituteur Public retraité
Olivier-Utard Françoise, administratrice de l’Union rationaliste
Pecker Jean-Claude, membre de l’Académie des sciences
Pierre Jean-Sébastien, Président de la Fédération nationale de la Libre Pensée
Pungier Marie-Suzie, citoyenne engagée dans la défense de la langue française
Quillardet Jean-Michel, Président de l’Observatoire international de la laïcité contre les dérives communautaires
Ragache Jean-Robert, historien
Raguin Hubert, Secrétaire Général de la FNEC FP FO
Riera Ramiro, Président de l’Association Laïcité-Liberté
Robyn Johannès, Président de l’Union des Athées
Je m’associe à cette lettre ouverte :
Nom : ………………………………………………… Prénom :……………………………………..
Qualité devant figurer à côté de ma signature :
A renvoyer à : « CEFourmetot@orange.fr »
