EN 2015,
7 833 704 918 D’EUROS DE FONDS PUBLICS DÉTOURNÉS AU PROFIT DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ
LA LOI DEBRÉ PERMETTANT CE DÉTOURNEMENT DOIT ÊTRE ABROGÉE !
En 1959, la Loi Debré est votée. Depuis, des milliards de francs, puis d’euros, sont détournés pour financer l’enseignement privé. Ce sont autant de milliards qui ont dessaisi l’Ecole de la République dans son rôle de service public. Nous estimons qu’au bas mot, plus de 500 milliards d’euros ont été ainsi détournés durant ces 56 années. C’est sans compter les financements des diverses collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux, municipalités..).
En vous souhaitant une bonne année, nous vous engageons à rejoindre le combat de la Libre Pensée pour l’abrogation de la Loi Debré. Pas un parent, pas un enseignant, pas un syndicaliste, attaché à la Laïcité ne peut permettre que ce détournement se produise une année de plus. Nous vous livrons les chiffres.
Au budget 2015 du ministère de l’Éducation Nationale,
7 176 057 475 euros détournés
pour le financement de l’enseignement privé (1er et 2nd degrés)
Environ 16,4 % des élèves sont ainsi scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat, soit un peu plus de 2 millions d’élèves répartis au sein de 7 868 établissements sous contrat (+ 43 établissements par rapport à 2013).
Pour 2015, le programme 139 est doté de près de 7,18 milliards d’euros en AE comme en CP (+ 1,05 % par rapport à la loi de finances pour 2014). 89,57 % de ces crédits correspondent à des dépenses de personnel.
L’enseignement privé sous contrat regroupe essentiellement des établissements gérés par des associations régies par la loi de 1901 ; environ 95 % de ces établissements sont catholiques. Les autres sont soit confessionnels (juifs, protestants ou musulmans), soit laïques, soit des établissements d’enseignement des langues régionales ou des établissements d’enseignement adapté.
L’État assure notamment les dépenses de formation initiale et continue des enseignants, les dépenses pédagogiques, le forfait d’externat (c’est-à-dire la subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération de personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d’association), les emplois de vie scolaire pour l’accompagnement d’élèves handicapés ainsi que des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).
AE : Autorisations d’engagement CP : Crédits de paiement
Toutes les dépenses de l’État font désormais l’objet d’une double autorisation parlementaire, qui plafonne les crédits et encadre la chaîne de la dépense :
• les autorisations d’engagement (AE) correspondent à l’engagement juridique de la dépense ;
• les crédits de paiement (CP) correspondent au paiement des dépenses engagées, une fois la prestation correspondante réalisée. La consommation des CP marque le dénouement de l’engagement juridique.
LE PROGRAMME 139 « ENSEIGNEMENT PRIVÉ
DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS »
Présentation par action des crédits demandés en 2015
pour le programme 139 (en euros)
| AE/CP 2013 | AE/CP 2014 | AE/CP 2015 | Évolution | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Enseignement préélémentaire | 392 947 245 | 444 551 721 | 446 097 372 | 0,35 % |
| 2 | Enseignement élémentaire | 1 192 974 059 | 1 173 325 035 | 1 179 553 087 | 0,53 % |
| 3 | Enseignement en collège | 1 894 629 158 | 1 875 059 545 | 1 888 806 270 | 0,73 % |
| 4 | Enseignement général et technologique en lycée | 1 419 546 405 | 1 205 512 523 | 1 208 594 547 | 0,26 % |
| 5 | Enseignement professionnel sous statut scolaire | 639 570 659 | 762 782 735 | 765 434 835 | 0,35 % |
| 6 | Enseignement post-baccalauréat en lycée | 145 583 777 | 260 536 460 | 261 442 313 | 0,35 % |
| 7 | Dispositifs spécifiques de scolarisation | 146 931 333 | 150 613 151 | 151 136 814 | 0,35 % |
| 8 | Actions sociales en faveur des élèves | 64 305 306 | 63 664 651 | 65 112 276 | 2,27 % |
| 9 | Fonctionnement des établissements | 642 509 220 | 635 424 285 | 644 451 786 | 1,42 % |
| 10 | Formation initiale et continue des enseignants | 156 629 563 | 87 228 331 | 120 471 435 | 38,11 % |
| 11 | Remplacement | 163 389 586 | 168 225 173 | 168 810 070 | 0,35 % |
| 12 | Soutien | 225 558 173 | 274 858 100 | 276 146 670 | 0,47 % |
| Total | 7 084 574 484 | 7 101 781 710 | 7 176 057 475 | 1,05 % | |
Création de postes pour le privé en 2015
| Plafond autorisé 2014 (1) | Plafond demandé 2015 (2)* | Mesures de transfert 2015 (3) | Corrections techniques 2015 (4) | Schéma d’emplois (5) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Programme 139Enseignement privé 1er et 2ème degrés | 131 578 |
132 390 | -37 | 0 | + 849 |
| enseignants 1er degré | 3 | -55 | |||
| enseignants 2nd degré | -40 | -107 | |||
| enseignants stagiaires | 1011 |
* (2) = (1) + (3) + (4) + (5)
L’AUGMENTATION DES CRÉDITS CONSACRÉS AU FORFAIT D’EXTERNAT : + 8 millions d’euros
Régi par l’article L. 442-9 du code de l’éducation, le forfait d’externat est versé aux établissements d’enseignement privés pour chacun de leurs élèves inscrits dans une classe sous contrat d’association avec l’État. Le montant alloué pour chaque élève varie en fonction de la formation qu’il suit. Ces différents montants (taux) sont fixés par un arrêté ministériel annuel.
627,63 millions d’euros en AE et CP devraient être consacrés au forfait d’externat en 2015 (+ 8 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2014), dont 627,59 millions d’euros seront consacrés à la prise en charge des dépenses de rémunérations des personnels non enseignants (personnels de direction, d’éducation, de surveillance, administratifs, sociaux, etc.).
L’augmentation des crédits destinés au financement du forfait d’externat est liée à la revalorisation des taux qui interviendra en 2015 (505 euros pour un collégien, 494 euros pour un lycéen dans l’enseignement général et technologique et 638 euros pour un lycée dans l’enseignement professionnel contre respectivement 502 euros, 497 euros et 637 euros en 2014) ainsi qu’à l’augmentation du nombre d’élèves.
Au budget 2015 du ministère de l’Agriculture
578 751 591 euros détournés
pour le financement de l’enseignement agricole privé
| Action | AE consommées en 2013 | CP consommés en 2013 | AE/CP 2014 | AE/CP 2015 | Evolution | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés | 556 823 953 | 569 081 440 | 565 934 155 | 578 751 591 | + 2,26 % | |
Le montant d’autres crédits au profit de la scolarisation dans l’enseignement agricole privé est difficile à déterminer car ils figurent dans des lignes budgétaires communes au public et au privé !
Au budget 2015 du ministère de l’Enseignement
Supérieur et de la Recherche : 78 895 852 euros détournés pour le financement de l’enseignement supérieur privé dit associatif
L’enseignement supérieur privé associatif en bref
L’enseignement supérieur privé associatif comptait en 2013 77 000 étudiants dans 59 établissements, rassemblées principalement au sein de quatre associations :
la FESIC , réseau de 28 grandes écoles d’ingénieurs et de management.
l’UGEI (Union des grandes écoles indépendantes) composée de 17 écoles d’ingénieurs et 8 écoles de commerce et de management
l’UNFL (Union des nouvelles facultés libres) qui réunit la FACO (Faculté libre de droit, d’économie et de gestion), l’Institut Saint-Jean Paris/CEPHI, l’Ircom , I2M Caraïbes (Institut de management et de marketing supérieur de commerce des Caraïbes), l’IPC (facultés libres de philosophie et de psychologie , l’ICES(Institut catholique d’études supérieures et l’ICR (Institut catholique de Rennes) .
l’UDESCA (Union des établissements d’enseignement supérieur catholique) qui regroupe les cinq instituts catholiques de France (Angers, Lille, Lyon, Paris, Toulouse).
En bleu, les associations comportant des établissements catholiques ou d’inspiration catholique.
Il convient de noter que le financement de l’État sera désormais réservé aux établissements ayant la qualité d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG), en vertu de l’article 70 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG)
Des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur, peuvent demander à être reconnus par l’État en tant qu’établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé. Ils doivent également avoir été créés par des associations ou fondations, reconnues d’utilité publique, ou encore par des syndicats professionnels.
Un contrat pluriannuel doit être conclu avec l’État et définir les conditions dans lesquelles l’établissement exerce les missions de service public de l’enseignement supérieur, dans le cadre d’une « gestion désintéressée ». Ainsi, il détermine notamment, « sous réserve du respect des lois de finances », les modalités de soutien de l’État et, en contrepartie, les engagements pris par l’établissement.
Source : commission des finances du Sénat
A qui profitent les milliards d’Euros ?
98% de l’enseignement privé est catholique (source : Pascal Balmand, secrétaire général de l’enseignement catholique). Comment les institutions catholiques définissent la mission de cet enseignement ?
Selon Mgr Dagens, l’évêque d’Angoulême, président du groupe de travail de la Conférence des Évêques de France sur « l’indifférence religieuse et la visibilité de l’Église » : « Que cherche l’enseignement catholique présent dans nos sociétés européennes ? A être le concurrent de l’enseignement public, à s’orienter parfois vers des processus de privatisation ou bien à être résolument le témoin de l’engagement du Christ qui vient inlassablement ’ chercher et sauver ce qui était perdu’ (Lc 19 , 10) ? » Il poursuit : « L’enseignement catholique participe à ce ministère de salut, par son travail d’éducation. Il doit le manifester davantage. Il en est capable. »
Il s’agit bien de répandre le message de l’Église catholique avec les fonds publics.
Tels sont les faits. Qui peut aujourd’hui les nier ? Quel défenseur de la Laïcité peut s’en détourner ? Ainsi, fidèles au serment de Vincennes, la Fédération nationale et ses Fédérations départementales mettent au centre de l’année 2015, année du 110ème anniversaire de la loi de 1905, la nécessaire abrogation de la Loi Debré.
La Libre Pensée prendra, au long de cette année, toutes les initiatives nécessaires pour
L’abrogation de la Loi Debré !
FONDS PUBLICS A L’ÉCOLE PUBLIQUE !
Fonds privés à l’école privée !
- ADHÉREZ À LA LIBRE PENSEE !
