Bonne Année laïque.
BUDGET 2017 du Ministère de l’Education Nationale
7 438 684 704 € détournés pour le financement de l’enseignement privé 1er et 2nd degrés
– Dépenses de personnel, de fonctionnement et d’intervention –
(7 174 423 975 € en 2015 – 7 205 523 579 euros en 2016)
La loi Debré, mère de toutes les lois antilaïques, doit être abrogée !
En 1959, la Loi Debré est votée. Depuis, des milliards de francs, puis d’euros, sont détournés pour financer l’enseignement privé. Ce sont autant de milliards qui ont dessaisi l’Ecole de la République dans son rôle d’Instruction publique. Nous estimons qu’au bas mot, plus de 500 milliards d’euros ont été ainsi détournés durant ces 58 années. C’est sans compter les financements des diverses collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux, municipalités..).
Le mouvement laïque s’est forgé et renforcé autour du mot d’ordre « fonds publics à l’Ecole publique, fonds privés à l’école privée ». Ainsi, à l’occasion de la journée du 9 décembre 2016 (111ème anniversaire de la Loi de 1905), des milliers de laïques de toutes sensibilités ont signé l’Appel Des Laïques ( http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2016N49240 ) rappelant : « La République ne juge personne selon ses croyances ou appartenances présumées. Elle accorde à l’Ecole publique la noble mission d’instruire les enfants : c’est par conséquent à elle que l’État doit accorder les fonds nécessaires aux défis que porte l’Ecole aujourd’hui. »
Par ces vœux laïques, la Libre Pensée engage citoyennes et citoyens à signer cet Appel d’union laïque mais aussi à diffuser ce communiqué dont les chiffres sont incontestables. Enfin, nous invitons chacun d’entre vous à rejoindre les rangs de la Libre Pensée, plus vieille association laïque de France, mais toujours aussi jeune dans ses idées.
BUDGET 2017 du Ministère de l’Education Nationale
7 438 684 704 € détournés pour le financement de l’enseignement privé 1er et 2nd degrés
– Dépenses de personnel, de fonctionnement et d’intervention –
(7 174 423 975 € en 2015 – 7 205 523 579 euros en 2016)
Environ 17 % des élèves (2 097 763 en 2015-2016) sont scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat (13 % des élèves du premier degré et 21 % des élèves du second degré), au sein de 4 795 écoles et 2 915 établissements du second degré sous contrat.
L’enseignement privé sous contrat regroupe essentiellement des établissements gérés par des associations régies par la loi de 1901 ; environ 95 % de ces établissements sont catholiques. Les autres sont soit confessionnels (juifs, protestants ou musulmans), soit laïques, soit des établissements d’enseignement des langues régionales ou des établissements d’enseignement adapté.
L’Etat a assuré en 2016 la rémunération de 138 239 personnes physiques, les dépenses de formation initiale et continue des enseignants, les dépenses pédagogiques, le forfait d’externat (c’est-à-dire la subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération de personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d’association), les emplois de vie scolaire pour l’accompagnement d’élèves handicapés ainsi que des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).
(1) AE : Autorisations d’engagement – CP : Crédits de paiement
Toutes les dépenses de l’État font l’objet d’une double autorisation parlementaire, qui plafonne les crédits et encadre la chaîne de la dépense :
• les autorisations d’engagement (AE) correspondent à l’engagement juridique de la dépense ;
• les crédits de paiement (CP) correspondent au paiement des dépenses engagées, une fois la prestation correspondante réalisée. La consommation des CP marque le dénouement de l’engagement juridique.
(2) Fonds de Concours (FDC) et Attribution de produits (ADP) Dans le cadre du plan numérique, le rattachement, par voie de fonds de concours, de crédits en provenance du programme d’investissement d’avenir permettra de financer les ressources numériques, à hauteur de 4 363 727 €, dans les collèges privés sélectionnés.
Emplois (Equivalent Temps Plein Travaillé) dans le privé en 2017
À compter de la rentrée scolaire 2017, ce sont 1 000 Equivalents Temps Plein qui seront créés (500 ETP d’enseignants du premier degré, 500 ETP d’enseignants du second degré).
CRÉDITS CONSACRÉS AU FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES PRIVES
(Forfait d’externat, dépenses pédagogiques, action culturelle…)
686 011 951 € en 2017 (660 807 586 € en 2016)
L’État participe, sous forme de subventions, aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges et des lycées d’enseignement privés sous contrat d’association. Le montant de cette participation correspond à la rémunération que l’État verse à ses personnels non enseignants affectés dans les collèges et les lycées publics, au seul titre de leurs activités liées à l’externat des collégiens et lycéens qui y sont scolarisés. Les personnels non enseignants pris en considération pour la détermination du montant du forfait d’externat sont les personnels de direction, d’éducation et de surveillance, les personnels administratifs, sociaux et de santé, ainsi que les personnels de laboratoire
Il est prévu, en 2017, au titre de la part « personnels » du forfait d’externat que l’État verse 657 203 672 € (637 361 651 € en 2016) aux établissements d’enseignement privés sous contrat (+ 19,84 millions par rapport à 2016). Ainsi, le coût moyen d’un élève du privé sera revalorisé par rapport à celui de la Loi de Finances 2016, à savoir
– 533 € (coût moyen) par élève du second degré, dont :
– 522 € pour un collégien ;
– 507 € pour un lycéen dans l’enseignement général et technologique ;
– 661 € pour un lycéen dans l’enseignement professionnel.
Les associations liées à l’enseignement privé et à son caractère confessionnel ne sont pas oubliées : 606 850 € (410 000 € en 2016) de subventions en 2017.
La loi de finance 2017 prévoit également un abondement de 18,43 millions d’euros (15,3 millions d’euros en 2016) pour la prise en charge du renouvellement des manuels dans les collèges privés sous contrat.
En complément du forfait versé par l’Etat pour le financement des personnels d’éducation, administratifs et d’encadrement des établissements privés, les collectivités territoriales (départements pour les collèges, régions pour les lycées) versent depuis le 1er janvier 2007 un forfait calculé en proportion du financement des personnels TOS (Techniques, Ouvriers et de Service) de l’enseignement public par les départements et régions.
Le département ou la région contribuent également au financement des dépenses pédagogiques des établissements privés : en collège, pour l’acquisition des manuels scolaires et des carnets de correspondance, pour l’équipement nécessaire aux technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) et pour les droits de reproduction ; en lycée, pour l’équipement nécessaire aux TICE et pour les droits de reproduction ; en lycée professionnel, pour la documentation pédagogique, l’équipement nécessaire aux TICE, les frais de stages et les droits de reproduction ; dans les classes post-baccalauréat, pour les frais de stages et les droits de reproduction.
Enfin, concernant l’enseignement privé du 1er degré, les communes sont tenues de prendre en charge leurs dépenses de fonctionnement dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Enseignement post-baccalauréat en lycée :
281 550 862 € en 2017 (261 585 051 € en 2016)
Budget 2017 du Ministère de l’Agriculture
Près de 167 000 élèves et étudiants ont été scolarises au cours de l’année scolaire 2015-2016. Leur répartition est de 63 000 dans l’enseignement public, 52 000 dans l’enseignement prive du « temps plein » et 52 000 dans l’enseignement privé du « rythme approprié » (Maisons Familiales Rurales, établissements rattachés à l’Union Nationale Rurale d’Education et de Promotion à dominante médico-sociale).
583 065 938 € détournés pour le financement de l’enseignement agricole privé (574 291 502 euros en 2016)
– Rémunérations des personnels contractuels de droit public des établissements privés du temps plein : 236 417 193 € (227 917 193 € en 2016) ;
– Subventions de fonctionnement aux établissements privés du temps plein : 127 136 341 € (126 811 905 € en 2016), et aux établissements privés du rythme approprié (alternance sous statut scolaire) : 215 642 500 € (215 642 500 € en 2016) ;
– Subventions aux organisations fédératives représentant les établissements privés de l’enseignement technique agricole : 584 901 € et aux organismes de formation : 3 285 003 €.
Le montant d’autres crédits (aide sociale aux élèves, moyens communs à l’enseignement technique agricole, public et privé) au profit de la scolarisation dans l’enseignement agricole privé est difficile à déterminer car ils figurent dans des lignes budgétaires communes au public et au privé !
Budget 2017 du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
78 895 852 € pour le financement de l’enseignement supérieur privé dit associatif
23 436 637 € pour le financement des établissements privés supérieurs agricoles
L’enseignement supérieur privé associatif en bref
En bleu, les associations comportant des établissements catholiques ou d’inspiration catholique.
A la rentrée de septembre 2015, l’enseignement supérieur privé associatif en contrat avec l’Etat comptait 85 092 étudiants dans 57 établissements, rassemblées principalement au sein de quatre associations :
– la FESIC, réseau de 28 grandes écoles d’ingénieurs et de management.
– l’UGEI (Union des grandes écoles indépendantes) composée de 17 écoles d’ingénieurs et 8 écoles de commerce et de management
– l’UDESCA (Union des établissements d’enseignement supérieur catholique) qui regroupe les cinq « universités »* catholiques de France (Angers, Lille, Lyon, Paris, Toulouse)
– l’UNFL (Union des nouvelles facultés libres) qui réunit la FACO (Faculté libre de droit, d’économie et de gestion), l’Institut Saint-Jean Paris/CEPHI, l’Ircom, I2M Caraïbes (Institut de management et de marketing supérieur de commerce des Caraïbes), l’IPC (facultés libres de philosophie et de psychologie), l’Ices (Institut catholique d’études supérieures) et l’ICR (Institut catholique de Rennes).
* Même si les instituts catholiques ne s’en privent pas et que les pouvoirs publics laissent faire, les établissements privés d’enseignement supérieur ne peuvent plus utiliser le terme d’université depuis la promulgation de la loi du 18 mars 1880 (Article 4 : « Les établissements libres d’enseignement supérieur ne pourront, en aucun cas, prendre le titre d’universités. ») ; ce que le Code de l’Education stipule précisément dans son Article L731-14 « Les établissements d’enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d’universités. »
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Sources
Direction du Budget – Forum de la Performance publique :
Sénat :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2017.html
http://www.senat.fr/rap/l16-140-314/l16-140-314.html
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