Appel des syndicalistes contre le fichage généralisé des militants : Abrogation des décrets du 2 décembre 2020 !

Pour nous suivre

Nous sommes des syndicalistes de FO, de la CGT, de la FSU et de Solidaires. Nous prenons l’initiative de lancer un appel pour défendre les droits démocratiques d’appartenir à une organisation sans être fichés par la police et par l’État, au seul titre de notre appartenance.

ALLER DIRECTEMENT A LA PETITION (fin de l’article)

°0°

La publication des décrets du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du Code de la sécurité intérieure (CSI) relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre, d’une part, des enquêtes administratives liées à la sécurité publique, d’autre part, de la prévention des atteintes à la sécurité publique s’inscrit dans ce mouvement d’ensemble.

La tentation autoritaire de la Cinquième République s’emballe depuis 2017

Depuis les débuts de la Cinquième République, les libertés et droits fondamentaux sont régulièrement fragilisés dans la mesure où ils s’accordent mal avec un régime bonapartiste assurant des pouvoirs très étendus au Président de la République et abaissant le Parlement.

Depuis l’élection présidentielle de mai 2017, les dérives autoritaires se multiplient. La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme introduit dans le droit commun les mesures d’exception de l’état d’urgence, parfois sans l’accord préalable d’un juge : en constituent quelques exemples les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les zones de sécurité créées temporairement par les préfets, l’assouplissement des règles encadrant les visites domiciliaires par la police.

L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture une proposition de loi de sécurité globale qui, si elle est adoptée en l’état, porterait atteinte à la liberté de la presse, renforcerait les pouvoirs des polices municipales et des groupements de sécurité privée et autoriserait la surveillance par « caméras installées sur des aéronefs » pour mener des actions de sécurité civile, mais aussi de sécurité publique, notamment lors des manifestations.

D’autre part, le projet de loi confortant les principes républicains, s’il était voté, remettrait en cause les libertés de l’enseignement, d’association et de conscience, garanties par les lois des 28 mars 1882, 1er juillet 1901 et 9 décembre 1905. Cet emballement législatif sécuritaire se déroule sur la toile de fond de l’accroissement des violences policières à l’origine de nombreuses mutilations et gardes à vue abusives depuis 2018.

Les décrets du 2 décembre 2020 élargissent les possibilités de fichage des individus

Participe de cet emballement, au prétexte une fois de plus d’intensifier la lutte contre le terrorisme à la suite des attentats de Romans-sur Isère et Colombes en avril puis de Conflans-Sainte-Honorine et Nice en octobre, la publication des décrets du 2 décembre 2020 modifiant les articles R. 236-1 à R. 236-20 du CSI aux fins d’étendre le champ des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies au cours des enquêtes administratives liées à la sécurité publique et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité publique.

En ce qui concerne les premières, les services de police sont autorisés à recueillir, conserver pendant cinq ans et analyser des informations à caractère personnel ayant trait à des individus âgés de seize ans et plus. À l’origine, le traitement automatisé concernait les personnes appelées à exercer ou exerçant des emplois publics, notamment dans les domaines sensibles de la sécurité et de la défense. Au fil du temps, il a été étendu à celles dont l’activité est susceptible d’intéresser la sécurité des biens et des personnes utilisant des services publics de transport ou qui demandent la nationalité française.

Le premier décret du 2 décembre 2020 franchit la ligne jaune : en l’absence de base législative claire, il autorise la police à recueillir, conserver et analyser des « données intéressant la sûreté de l’État [et révélant] des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. » Les enquêtes administratives couvrent donc désormais un champ très vaste, en l’absence de garantie sérieuse pour les personnes concernées dès lors que celles-ci ne disposent pas, en l’espèce, du droit d’opposition prévu par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.

En ce qui concerne la seconde (enquêtes administratives), en l’absence de toute base législative, les articles R. 236-11 et suivants du CSI donnent aux services de police le pouvoir d’effectuer un traitement automatisé de données à caractère personnel au titre de la prévention des atteintes à la sécurité publique. Ces informations concernent des personnes âgées de treize ans et plus et sont conservées pendant dix ans. À l’origine, cette action policière de prévention se limitait au domaine de la sécurité publique et les données susceptibles d’être recueillies étaient de deux ordres : les « signes physiques particuliers » présentant un caractère incontestable ; les « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ».

Si l’enregistrement et la manipulation de telles données constituaient déjà en eux-mêmes une atteinte grave aux droits fondamentaux des individus, ils demeuraient néanmoins fondés sur des éléments objectifs d’appréciation. Or, le second décret du 2 décembre 2020 accentue fortement les pouvoirs de la police en la matière en lui permettant de recueillir des informations éminemment subjectives ou d’une particulière sensibilité. D’une part, il ajoute au champ de la sécurité publique stricto sensu celui, très vaste et malléable à l’infini, de la lutte contre le terrorisme : « Les données intéressant la sûreté de l’État sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts.»

D’autre part, il substitue l’enregistrement des « opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou [de] l’appartenance syndicale » à celui des « activités » dans ces domaines. Si l’activité repose sur des actes, en revanche l’opinion ou la conviction, par nature fluctuante et toujours sujette à discussion, reste impossible à établir. De simples propos de comptoir tenus au bistrot pourront-ils justifier un fichage pendant dix ans comme individu suspect ? L’opinion est-elle par elle-même une menace ? Son enregistrement par la police constitue-t-elle l’antichambre d’un délit nouveau d’opinion ou d’intention ?

Enfin, la police peut également désormais enregistrer des « données de santé révélant une gravité particulière ». Outre la violation du secret médical qu’autorise cette disposition, celle-ci reste d’interprétation difficile. S’agit-il de consigner des données de santé en vue d’éviter des bavures policières dans les commissariats, toujours délicates à justifier auprès de l’opinion ? S’agit-il d’inscrire dans les fichiers de police des malades mentaux ? Cette deuxième hypothèse est sans doute la bonne, même si elle n’exclut pas la première. En 2018, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a publié une étude concluant, à partir de l’étude de soixante-et-onze dossiers de personnes impliquées dans une action terroriste de 2010 à 2016, que 30 % de ces dernières souffraient de « failles psychologiques ». Déprimés, psychotiques, bipolaires, autistes attendez-vous à être fichés par la police !

Un troisième décret du même jour reprend les mêmes dispositions pour modifier en conséquence les règles applicables en matière de « gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » et prévues aux articles R. 236-21 et suivants du CSI.

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Extrait d‘un communiqué intersyndical :

Saisi d’un recours en référé par les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’Unef, ainsi que par l’association GISTI contre les décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie, le Conseil d’État vient malheureusement de rendre une décision de rejet.

Bien maigre consolation, la décision du Conseil d’État vient simplement préciser que la mention des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale, ainsi que des données de santé révélant une dangerosité particulière ne sauraient constituer en tant que telles des catégories de données pouvant faire l’objet d’un fichage, mais que, dans l’hypothèse où des activités seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, il sera possible de ficher ces activités, même si elles font apparaître les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, l’appartenance syndicale ou des données de santé de la personne. La nuance est importante et interdit donc un enregistrement de personnes dans le traitement fondé sur la simple appartenance syndicale.

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Nous, militants syndicalistes de diverses appartenances, exigeons :

L’abrogation des décrets du 2 décembre 2020 !

Michel Sidoroff, militant de FO
Carole N’Diaye, militante de la CGT
Christian Mahieux, militant de SOLIDAIRES
Quentin Dauphiné, militant de la FSU

Liste des 223 premiers signataires à Lundi 15 février 2021 à 11H. Si vous avez envoyé votre signature après, veuillez signer à nouveau àprès la liste des premiers signataires

Ageron Claude (FO), Josette Allard (CGT), Claude Allart (Ancien Trésorier général d’UD), Lucie Altenbach (Retraitée), Franck Antoine (CNT), José Arias (FO), Anna Argimon (UDR FO 75), Baibarac Laurent (CGT), Bagault Jean-Louis Président Union Départementale des Retraités FO Dordogne, Bakchine Marie (CGT), Barbat Brigitte (FO), Barbier Dominique section fédérale retraités FNECFP FO, Laurence Barbier (CGT), Paul Barbier Ancien secrétaire général du Snudi FO , Esther Bauer Solidaire, Beal Christian SNUDI-FO, Beaubaton Frédéric (FO), Berne Laurent, Jacques Berthault (CGT), Philippe Besson (CGT), représentant de l’AILP à l’ONU (Ecosoc), Jean-Paul Bideau (FO), Laura Blanquart (CGT), Boitelle Philippe Secrétaire UL FO de Lons-le-Saulnier, Anne Bonhomme (FO), Pascal Bonhomme (FO), Mohamed Bouarfa secrétaire adjoint syndicat CGT ETAPES de Dole, Boudou Jean-Vincent syndicaliste FO,  Boulier Christine (CGT), André Borchini (CGT), Patrice Bouillon UGICT-CGT et Bureau INDECOSA CGT, Martine Boussel (FO), Brucker Fabrice Syndicaliste CGT, Olivier Brunaud (FO), Françoise Brunet (FO), Véronique Busson (CNT), Chagniot François (FO) retraité de l’action sociale, Magali Caldies (CGT), Henri Clot (CGT), Alain Collard (FO), représentant de l’AILP au BIT (CIT), , Audrey Collignon-Belkacem syndicaliste CGT, Collin Bernard militant FO…retraité , Fabienne Chambon SUD éducation 63, Dominique Chevalier (FO), Condoiz Geneviève (FO), Cosme Bruno (CGT), Pascal Costarella (FO), Elisabeth Couderc (FO), Françoise Coudert (FO), Jean Debraine (FO), Clarisse Delalandre (CGT), Maya Della Valle Enseignante spécialisée, Martine Delion (CGT), Jean-Pierre Dagan (CGT), François Delay, Jean Delpech, Claudine Denier (FO), Clément Denuit (CNT), Bernard Dequier, Claude Didierjean (CGT), Jacques Didierjean (CGT), Doujon Jean-Pierre (FO), Georges Douspis (FO),Doutte Véronique, Mekki Dridi (FO), Daniel Dubois (FO ESR), Didier Dupont Retraité DIRSO, Duquin Jacqueleine (FO), Eiberle Guillaume (CNT), Michel Eliard (FO), Espinosa José – CGT et Gilets Jaunes, Estève Marc Secrétaire de L’UDR-FO des retraités d’Ariège, Christian Eyschen (FO), porte-parole de l’AILP, Farlin Jean-Marie (FO), Jacques Fassié (FO), Fasso Sybille militante du SNES-FSU, Sylvain Ferrer (FO), Hervé Floquet, Christian Florentin (FO), Thierry Fontaine (CGT), Marie-Thérèse Fraboni Syndicaliste CGT, Jean-Claude Frey (FO), Gérald Fromager Syndicaliste FO et Libre Penseur, Gabrielle Isabelle (SNES-FSU), Roger GAOU Solidaires 35, Philippe Gauthier (SOLIDAIRES), Geay Gérard Musicien, Genebrier Léo CGT ul Aubenas, Girodon Jean, Michel Godicheau (FO), représentant de l’AILP au BIT (CIT), Denis Geoffroy (CGT), Muriel Gerbier (FO), Gomez da Roja Marilyn USCBA de Strasbourg , Gomez da Roja José Enseignements supérieur, Goussot Dominique Secrétaire de l’union locale FO de Colombes -SNPC-FO, Fernande Gouyon, Gilbert Gros (CGT Libre Penseur), Jean-Pierre Grosjean (CGT), Isabelle Guitel-Roux (FO), Hanss Raymonde (CGT), Edmond Harle ex-CFTC, Régis Héraud (FO), Herluison Françoise (CGT), Claude Hirbec (FO), Hossenlopp Hippolyte (CGT), Hotte Didier Syndicaliste Force Ouvrière, Henri Huille (FO), Marie-Anne HUMBERT, FO, Christelle Hunault (CGT), Hélène Jacquemin (FO), Philippe Janot (FO), Gabrielle Joseph (FO), Jubertie Guy (FO), Jurquet Josette (FO), Lionel Kaluza (FO), Jean-Louis Kieffer (FO), Paul Klein (FO), Lagrue Lionel (FO), Marc Lallemand (Infirmier Retraité), Michel Landron (FO), Denis Langlet secrétaire UL FO Trappes 78, Eric Latrille (CGT), Christine Laubary-Besson (FO), représentant de l’AILP à l’ONU (Ecosoc), Patrick Lauge (FO), Renée Laurent (FO), Florence Laurent (ESR FO), Leclerc Claude Président IHSCGT, Lemoigne Yvette SNLCFO-22, Edouard Lemoigne SNLCFO -22, Leniaud Jean-Paul (CGT), Lesage Jean-Yves animateur du blog des « communistes libertaires » de la CGT, Lescalier Michel (CGT), Lescop Grégory élu CGT 07, Leynaud Patrick (FO), Anne Lloveras (FO), François Maillard (CGT), Michel Marot, Laure Mazel (FO), Cathy Meyer (CGT), Maillard-Cary Brigitte Artiste peintre, Paulette Malartre Libre Pensée, Metten Michelle (FSU), Michel Manauta militant de la CGT, Jacques Marche (FO), Mazars Franck (FO),Christian Mazoyer (FO), Vincent Mermillod-Blardet (FO), Cathy Meyer (CGT), Sylvie Midavaine (FO), représentante de l’AILP au BIT, Mignot Roland FECR-CGT, Fabien Milon (FO), Antoine Mion (FO), Monsillon Philippe (FO), Montredon René UL CGT Aubenas (07), Herminia Moreno (FO), Chantal Morice syndicaliste CGT, Dominique Mouly, Naouel Alcaix militante CGT, Cyril Nazareth (SNEP-FSU), Florence et Luc Neuhauser (FO), Katya Obiang (FO), Alberte et Michel Ody militants paysans, Martin Oliot (CGT), Michel Parcabe militant FO-33, Christophe Perrier (CGT), Peuch Olivier (FO), Quiquerel-Boucar Alain (CGT), Christophe Prat (FO), Jean-Pierre Rafier Membre du Comité central de la LDH, Ragonnet Martine (CGT), Rassat Daniel (FO), Rastoul Julie (FO), Raynaud Sabine FO et Gilets Jaunes, Fabien Renneteau (CGT), Gérard Reix secrétaire UL FO Mantes 78, Daniel Repoux (CGT), Christian Rivollet (CGT), Jean-Philippe Robert (CGT), Jean-Luc Roch (FO), Bernard Roger (FO), Théo Roumier SUD éducation, Sabatier Michel (CGT), Virginie Sachs (FO), Alain Sainte-Martine militant FO, Salcedo Louis (CGT), Sale René syndicaliste FO Hôpital d’Aix-Pertuis, Salsé Annie (CGT), Elaine Sanchis (FO), Sangès Marc-Antoine (SNES-FSU), Guillaume Sauvage SNES-FSU, Sauvé Arlette (FO), , Jacques Savigny Syndicaliste FO 78, Schiappa Jean-Marc (FO), Pascal Serman (FO), Christelle Simon SG CGT Affaires scolaires Ville de Paris,Singer Claude (FO), Boualem Snaoui (CGT), Jean Slavitch (CGT), Pierre Stambul (FSU), Emmanuel Stochl (FO), Françoise Stora (FO), Constant Stora (FO), Marie-Christine Stryjack syndicaliste FO, Claudie Suaton (FO), Sylvie Szeferowicz Secrétaire générale UD FO 51, Marie-Hélène Taillé (SUD Education, Daniel Teyssier (CNT), Thiriet Régis (FO), Trime Ivan (FO), Yvanne Trouillet (SUD Autoroute AREA), Francine Truong (FO), Jean-Luc Turlure (FO), Guy Vallery Libre Pensée, Jean-Louis Vercruyssen (CGT), Vernet Christian (CGT), Véronique Verdier, Professeur de philosophie, Syndiquée SNES, Jean-Louis VEY (Membre du Bureau National de l’AFPS – Association France Palestine Solidarité), Vial Maurice (CGT), Vieules Jacques secrétaire départemental FNEC FP FO 11, Vincent Béatrice Secrétaire académique du syndicat FO des enseignants de lycées et collèges (Grenoble), Volait Cédric (CGT),

2ème liste de 293 signatures (provenant de petitionpublique ou reçue en version papier)

Anita ALEGRE, BUISSON André, Porte Anne, Angèle Argimon, Alain Armeni, Kristina ARTAZ, Jluc Arth, Marc ASMUS, Jean-Claude Audion, Maurice AUDRA, Nicole AURIGNY, Michel AURIGNY, Jean-Louis AURIGNY, Francois Aurigny, jean-paul avril, Cécile Baduel, Pascal Barbeau, Therese Bassez, Christophe Baticle, Norbert BAUDRY, Mikaël Begaule, Clara BELLE, Yazid Ben Hounet, Bernard BERGER, Ruhaud Bernard, Gilles BESSON (SG UD FO 30), Claude Biardeau, Colette Bienvenu, Pierre biscarat, Philippe Blanchet, Françoise BLANDY, herve Blin, MartineBLOCH, Serge BLOCH, Odile BOHET, Daniel BOHR, Philippe Bonn, Didier Bonneton, Jean BOR, Marie-laure-BOREL,  Nahiza BOUACHMIR (Enseignante), Jean-Francois BOUHIRON, Olivier BOUIS, Catherine BOULADOUR, Yvon Boutet, Philippe Bouyries, Gérard BRISOUX, SylvainBrousse, monique Buet, Gabriel CALIPPE, Noël CALZADA, JEAN CANCES, Annick Cappoen, PITINO Carmen, MAQUART Catherine, Cutzach Catherine, Jacquin Catherine, Maryvonne Catusse, jean-paul CECILLON, Christian Charras, Julien CHAUSSINAND (prof EPS), Anne-marie CHAUVE, Jérôme Churlaud, Larrivé Claude,Ancien élu de la CGT – Michel Cocorullo, Yves Cohen, Laurence Cohen, Marion COIFFARD (adhérente FO), Claude Collombet, Marc Colombani, Bernard Colou, Roland COROMINAS (FO), Pierre Cottet, Jean-Louis Coudéne, Patrice Coulon, Patrice COURDON, jean-paul COURTIAL (FO), Louis COUTURIER, Magali DROGUE (militante FO), DROUILLARD Daniel, Sonia Dayan-Herzbrun, Agnès de Pinho, Daniel Débatisse, FRANCIS DEBEVE, Gérard DELAPIERRE, Guy DELECRAY (FO) – Daniel DELREZ, Alexandre DEMONTPION, Eric DENISET, Béatrice Desboeuf, Michel Deshayes, Annie DROMER, Monique DRUILHE, Morgane DUFETEL, claude DUFLO, Monique DUFOUR, Danièle DUGELAY, Jacques DUMERC, Jacques DUMESTRE, Régis DURAND, ERIC ELIARD, Bernard ESCHEMANN, Daniel,Etie, Marguerite Fabre (FO), Pierre-Jean FAUGIER, Jean-Pierre FERNANDEZ, Gérard FERRERE, Christine FERRARIO-COROMINAS, Benjamain FERRON, Jean-François FLATREAUD, Vincent FONBONNE, Christiane FORTI, K. FOURNIS, Le Pivert François, Galvagnon, François EXERTIER Frédéric,Gérald,FROMAGER, Claude FROMAGER, Robert Gadaud, Maxence Galasso, Jean-Luc Gallinella, Arlette Gautier, Pierre-Yves Germond, Tony GILBERT, Jean-Marie Gillan, Patrice Gillardeaux, Pierre Girod, Arnaud Godel, Christian GODET, Patrick Goncalves, Christine Goulding, Jacky Gousseau, Jacky Gousseau, Christiane Granges, Jean Grillet, Dominique GUFFROY, Jacques Guillaume, Roland Guirkinger, Henri HAAR, Marie-christine HAENSLER DUSSOL, Grégoire Hamelin, Françoise HAMON, Claude Hantz, Claude Hanus, Sami Hayon, Bohner-Cante Hélène, Françoise Herluison, jean-paul hild, Raguin Hubert, yves-marie huchin, Gérard huet, Gilles Ithirbide, PENIN Jacques, Serge JAEGGY, Jean-Jacques JAILLAT, Pierre Jarret, Charon Jean, TAVERNARO JEAN, LEBLAY Jean-Jacques, Fabien Jeannier, Grosbois Joël, Alain JOUANNET, Rakoto JULIEN, Anthony Kerdreux, Anne-Marie Lacourière, jean-claude LAGARDE,syndicaliste CGT – Jérôme Lallemand, Patrick Lambert, Vincent Lanche, Max Langer, Georges LARIGUET, Françoise Laumet, Bernard Leclerc, Michel Lemaire, Chantal LESOUPLE, Hervé LETILLY, Jean-Claude Linder, Vincente Lombardo, Martine Lorcy, Fernando LORENZO (syndicaliste enseignant), Hélène LORTIE, Valérie LOTTI, Denis LOUBIERE, Gérard LOUIS, Christine Luparello, Alain MADIER, ABDOU Mahafihou, Bernard Manissier, Sylvie Manissier-Vaulot, GUYON Marc, Serge Marguin, Fristot Marie-Paule, Christiane Mars, Charles Martin, André MARTY, Claire MASSOU, Nicole Mathieu, Christian MAUJEAN, Daniel Maury, Martine MAYOUD, Roth Michel, Christophe Mileschi, Eliette Mirabel, Gerard MOINE, Jacques Moisan, Jean-Claude MOLLARD, Lucien MONZINGER, Andre MOQUETTE, Maixent Morel, Gérard MORIN, Dominique MOURRE, Annick Murgier, Marcel Navarro, Matthieu Nicol, Bernadette Nouhen, Katia OBIANG, chris Oma, PACHOUD,Pascal, Christele PATIN, jacky PAUL, Marianick PAUL, Frédérique PAUL, MALARTRE Paulette, Alain Paulien, Eric PELARD, Madeleine PICCINNI-RAIBAUD, Elisbeth PICHON, Jean-Sébastien Pierre, Bernard Pignault, Hélène Pinauldt, Gérard PINSON, Laurent PLOTTET, Louise POMMERET (FSU 43) , Suzel POUCH, Olivier POULLET, Béatrice Poupon, Marc Pouyet, Roger PROIX , Annick PROIX, Gérard PROVENT, Isabelle Pucelle, Francisca QUINONES, Jacques Ragon, Jacques RAIBAUD, Mustapha RAMDANI, Sylvie Reverdy, Hervé RIGAULT, Alain RIVRON (syndicaliste CGT), Henri ROCHAS, Christine ROCHER, Françoise ROUSSEAU, Daniel ROUSSEAU, Françoise Roussel, Thierry Rousselet, Pierre Roy, Alain Ruby, Josiane Ruhaud, Sophie SAINTE-MARIE-HEIM, Joël Saintier, bernard,SANCHEZ,cgt – Jean-Laurent SCHARFF, Raymond Schildknecht, Roland Schmitt, Janine Schmitt, FRAIZ Serge, Patrice SIFFLET, Dominique Simonneau, Martine,Subtil, Francis THAUREAU, Alain Tollari, Roland THONNAT (FO 43), Béatrice Touchelay, Michel TRIN, Pascal TUAL (militant FO), Eric Vallet, Paul Van OYE, Jean-Noël VANDENBOSSCHE, Jean-Claude Vanier, Dominique VANNSON, Monique Vérillon, Pierre Verney, Alain Veysset, Nicole Vicente, Gérard Vidal, Augustin VINALS, Jean-Claude Weber, Nimsgern, Chiron, Lizambert, Chatelier.

Pour signer cet Appel :

Appel des syndicalistes contre le fichage généralisé des militants : Abrogation des décrets du 2 décembre 2020 !

Nous sommes des syndicalistes de FO, de la CGT, de la FSU et de Solidaires. Nous prenons l’initiative de lancer un appel pour défendre les droits démocratiques d’appartenir à une organisation sans être fichés par la police et par l’Etat, au seul titre de notre appartenance.

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La publication des décrets du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du Code de la sécurité intérieure (CSI) relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre, d’une part, des enquêtes administratives liées à la sécurité publique, d’autre part, de la prévention des atteintes à la sécurité publique s’inscrit dans ce mouvement d’ensemble.

La tentation autoritaire de la Cinquième République
s’emballe depuis 2017

Depuis les débuts de la Cinquième République, les libertés et droits fondamentaux sont régulièrement fragilisés dans la mesure où ils s’accordent mal avec un régime bonapartiste assurant des pouvoirs très étendus au Président de la République et abaissant le Parlement.

Depuis l’élection présidentielle de mai 2017, les dérives autoritaires se multiplient. La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme introduit dans le droit commun les mesures d’exception de l’état d’urgence, parfois sans l’accord préalable d’un juge : en constituent quelques exemples les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les zones de sécurité créées temporairement par les préfets, l’assouplissement des règles encadrant les visites domiciliaires par la police.

L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture une proposition de loi de sécurité globale qui, si elle est adoptée en l’état, porterait atteinte à la liberté de la presse, renforcerait les pouvoirs des polices municipales et des groupements de sécurité privée et autoriserait la surveillance par « caméras installées sur des aéronefs » pour mener des actions de sécurité civile, mais aussi de sécurité publique, notamment lors des manifestations.

D’autre part, le projet de loi confortant les principes républicains, s’il était voté, remettrait en cause les libertés de l’enseignement, d’association et de conscience, garanties par les lois des 28 mars 1882, 1er juillet 1901 et 9 décembre 1905. Cet emballement législatif sécuritaire se déroule sur la toile de fond de l’accroissement des violences policières à l’origine de nombreuses mutilations et gardes à vue abusives depuis 2018.

Les décrets du 2 décembre 2020
élargissent les possibilités de fichage des individus

Participe de cet emballement, au prétexte une fois de plus d’intensifier la lutte contre le terrorisme à la suite des attentats de Romans-sur Isère et Colombes en avril puis de Conflans-Sainte-Honorine et Nice en octobre, la publication des décrets du 2 décembre 2020 modifiant les articles R. 236-1 à R. 236-20 du CSI aux fins d’étendre le champ des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies au cours des enquêtes administratives liées à la sécurité publique et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité publique.

En ce qui concerne les premières, les services de police sont autorisés à recueillir, conserver pendant cinq ans et analyser des informations à caractère personnel ayant trait à des individus âgés de seize ans et plus. À l’origine, le traitement automatisé concernait les personnes appelées à exercer ou exerçant des emplois publics, notamment dans les domaines sensibles de la sécurité et de la défense. Au fil du temps, il a été étendu à celles dont l’activité est susceptible d’intéresser la sécurité des biens et des personnes utilisant des services publics de transport ou qui demandent la nationalité française.

Le premier décret du 2 décembre 2020 franchit la ligne jaune : en l’absence de base législative claire, il autorise la police à recueillir, conserver et analyser des « données intéressant la sûreté de l’État [et révélant] des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. » Les enquêtes administratives couvrent donc désormais un champ très vaste, en l’absence de garantie sérieuse pour les personnes concernées dès lors que celles-ci ne disposent pas, en l’espèce, du droit d’opposition prévu par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.

En ce qui concerne la seconde (enquêtes administratives), en l’absence de toute base législative, les articles R. 236-11 et suivants du CSI donnent aux services de police le pouvoir d’effectuer un traitement automatisé de données à caractère personnel au titre de la prévention des atteintes à la sécurité publique. Ces informations concernent des personnes âgées de treize ans et plus et sont conservées pendant dix ans. À l’origine, cette action policière de prévention se limitait au domaine de la sécurité publique et les données susceptibles d’être recueillies étaient de deux ordres : les « signes physiques particuliers » présentant un caractère incontestable ; les « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ».

Si l’enregistrement et la manipulation de telles données constituaient déjà en eux-mêmes une atteinte grave aux droits fondamentaux des individus, ils demeuraient néanmoins fondés sur des éléments objectifs d’appréciation. Or, le second décret du 2 décembre 2020 accentue fortement les pouvoirs de la police en la matière en lui permettant de recueillir des informations éminemment subjectives ou d’une particulière sensibilité. D’une part, il ajoute au champ de la sécurité publique stricto sensu celui, très vaste et malléable à l’infini, de la lutte contre le terrorisme : « Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts.»

D’autre part, il substitue l’enregistrement des « opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou [de] l’appartenance syndicale » à celui des « activités » dans ces domaines. Si l’activité repose sur des actes, en revanche l’opinion ou la conviction, par nature fluctuante et toujours sujette à discussion, reste impossible à établir. De simples propos de comptoir tenus au bistrot pourront-ils justifier un fichage pendant dix ans comme individu suspect ? L’opinion est-elle par elle-même une menace ? Son enregistrement par la police constitue-t-elle l’antichambre d’un délit nouveau d’opinion ou d’intention ?

Enfin, la police peut également désormais enregistrer des « données de santé révélant une gravité particulière ». Outre la violation du secret médical qu’autorise cette disposition, celle-ci reste d’interprétation difficile. S’agit-il de consigner des données de santé en vue d’éviter des bavures policières dans les commissariats, toujours délicates à justifier auprès de l’opinion ? S’agit-il d’inscrire dans les fichiers de police des malades mentaux ? Cette deuxième hypothèse est sans doute la bonne, même si elle n’exclut pas la première. En 2018, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a publié une étude concluant, à partir de l’étude de soixante-et-onze dossiers de personnes impliquées dans une action terroriste de 2010 à 2016, que 30 % de ces dernières souffraient de « failles psychologiques ». Déprimés, psychotiques, bipolaires, autistes attendez-vous à être fichés par la police !

Un troisième décret du même jour reprend les mêmes dispositions pour modifier en conséquence les règles applicables en matière de « gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » et prévues aux articles R. 236-21 et suivants du CSI.

°0°

Extrait d‘un communiqué intersyndical :

Saisi d’un recours en référé par les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’Unef, ainsi que par l’association GISTI contre les décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie, le Conseil d’État vient malheureusement de rendre une décision de rejet.

Bien maigre consolation, la décision du Conseil d’État vient simplement préciser que la mention des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale, ainsi que des données de santé révélant une dangerosité particulière ne sauraient constituer en tant que telles des catégories de données pouvant faire l’objet d’un fichage, mais que, dans l’hypothèse où des activités seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, il sera possible de ficher ces activités, même si elles font apparaître les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, l’appartenance syndicale ou des données de santé de la personne. La nuance est importante et interdit donc un enregistrement de personnes dans le traitement fondé sur la simple appartenance syndicale.

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Nous, militants syndicalistes de diverses appartenances, exigeons :

L’abrogation des décrets du 2 décembre 2020 !

■ Michel Sidoroff, militant de FO
■ Carole N’Diaye, militante de la CGT
■ Christian Mahieux, militant de SOLIDAIRES
■ Quentin Dauphiné, militant de la FSU

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388 David Michel FO 92 Fév 25, 2021
387 Alexandra Ficara Syndiquée Fév 25, 2021
386 Jorge FERREIRA délégué syndical Fév 25, 2021
385 nicolas di gregorio syndicaliste FO Fév 25, 2021
384 Stéphanie Soula Fév 25, 2021
383 chantal berby adhérente PAS38 Fév 25, 2021
382 Mireille Fridman Libre-penseur Fév 25, 2021
381 Brigitte Monvoisin syndiquée CGT (50) Fév 25, 2021
380 Christian ALLAUME libre penseur et syndicaliste Fév 25, 2021
379 Andre CHANTREIN Fév 25, 2021
378 BEAUCHAMP yvon retraité FSU Fév 25, 2021
377 gérard da silva historien du syndicalisme, syndicaliste Fév 25, 2021
376 michel villemagne Fév 25, 2021
375 Olga Daric retraitée Education Nationale, syndiquée Cgt Fév 25, 2021
374 Jacques Reygrobellet Prof retraité FO 33 Fév 25, 2021
373 Denise michelet Fév 25, 2021
372 Gilles Laurenti syndiqué CGT Fév 25, 2021
371 Loic Diverres syndiqué CGT Fév 25, 2021
370 Franck Servel syndiqué CGT Fév 25, 2021
369 Isabelle guiral Educatrice CGT Fév 25, 2021
368 Anic Cantel Fév 24, 2021
367 Manuel WAVELET SNU pôle emploi Fév 24, 2021
366 Anne Lucas Être humain Fév 24, 2021
365 Agnès CRAPART enseignante Fév 24, 2021
364 Olivier Cimpello syndicaliste (SNJ) Fév 24, 2021
363 Salah FERKOUNE Syndicaliste FO Fév 24, 2021
362 Thierry MORAND Militant CGT Fév 24, 2021
361 Jean-Marc PEREZ FO Fév 24, 2021
360 veronig Drean syndiquée FO Fév 24, 2021
359 Eric Delsau libre penseur Fév 24, 2021
358 Colette Gautier retraitée Fév 24, 2021
357 Didier Bellet Fév 24, 2021
356 Jean-Pierre Sauvée Fév 24, 2021
355 Isabelle CHAUVET syndiquée FO Fév 24, 2021
354 jacqueline diaz Fév 24, 2021
353 Gillette TESSIER Cgt Fév 24, 2021
352 jean clement Jaja Fév 24, 2021
351 JEAN BOR RETRAITE Fév 24, 2021
350 Alain Davanture syndicaliste Fév 24, 2021
349 Arlette PERRAY Retraitée FO Fév 24, 2021
348 Arlette Burlet syndiquée SNCS Fév 24, 2021
347 Jean-Marc Juge Militant associatif Fév 24, 2021
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