Après une première mobilisation contre cette proposition de loi liberticide avec une plateforme d’interpellation des député-es (plus de 13 000 interpellations), nous vous invitons à poursuivre la mobilisation. La proposition de loi ayant été votée à l’Assemblée nationale, elle va désormais passer au Sénat à partir du 16 mars 2021. Utilisez la plateforme pour interpeller cette fois vos sénatrices et sénateurs ! Nous comptons sur vous pour leur faire connaître nos arguments et leurs demander de ne pas voter cette loi dangereuse pour notre Etat de droit.
Les rassemblements organisés partout en France, souvent à l’appel de la LDH et de ses partenaires, ont été un immense succès. Poursuivons cette mobilisation du 13 au 20 mars, partout en France (voir détails ci-dessous).
La Libre Pensée est membre du collectif StopLoiSécuritéGlobale,
Organisations
SNJ, SNJ-CGT, SGJ-FO, LDH, Collectif REC (Reporters en Colère), Act Up-Paris, Action Non-Violente COP21, AequitaZ, Alternatiba, Ardhis, Art en grève Paris-Banlieues, Association de la presse judiciaire, Association des auteurs-réalisateurs du Sud Est, Association des cinéastes documentaristes, Association des cinéastes documentaristes (ADDOC), Association des directeurs de casting ARDA, Association des journalistes écrivains pour la nature et l’écologie (JNE), Association des journalistes LGBTI, Association des journalistes scientifiques de la presse d’information (AJSPI), Association des professionnels du cinéma et de l’audiovisuel de Bourgogne-Franche-Comté, Association du cinéma indépendant pour sa diffusion (ACID), Association Encrages, Association française des juristes démocrates, Association Heure Bleue, Association Naais, Attac, Autres Brésils, Black Robe Brigade, CGT, Cinémas UTOPIA (Montpellier), CNNR, Collectif des Non-Titulaires de Paris 3, Collectif Extra Muros, Collectif gilet jaune Rungis, Collectif Kelaouiñ, Collectif La Meute, Collectif Les Plumé.e.s, Collectif mutilés pour l’exemple, Collectif OEIL, Collectif pour une dépénalisation du délit d’outrage, Collectif vies volées, Combactive association, Construire et Alerter par la Non-Violence Active, Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, CRID, Csp75, DAL, Diivines lgbtqi+, Divergence Image, Environmental Investigative Forum (EIF), Facs et labos en lutte, Fédération Léo Lagrange, Fédération Nationale de la Libre Pensée, FEMEN, Femmes Gilets Jaunes, Fondation Copernic, France Amérique Latine (FAL), France Nature Environnement, Front uni des immigrations et des quartiers populaires, le GISTI, Greenpeace France, Groupement pour le cinéma de recherche GREC, Informer n’est pas un délit, IPAM Iniatiatives pour un Autre monde, La Casa, La Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires (Garrd), La Plateforme, La Quadrature Du Net, La Société des réalisateurs de films (SRF), Le club de la presse Occitanie, Le Groupe 25 Images, Les Amis de la Terre, Macadam Press, Observatoire des Street-médics, Oxfam France, Paris d’exil, Profession : Pigiste, Ras la plume, RegardOcc, Rencontre des Justices, RSVP Communication, SAFE, Scénaristes de Cinéma Associés, SFR-CGT, Solidaires, SPIAC-CGT, UCP2F, UJFP, Union des Clubs de la presse de France et francophones, Union syndicale Solidaires, Université ouverte, WATIZAT
Le mardi 16 mars devant le Sénat à Paris et les préfectures/sous-préfectures en régions (infos à venir).
Le samedi 20 mars lors des marches des collectifs de familles et victimes de violences policières, notamment celle qui se déroulera à Paris de la place Edmond-Rostand vers Bastille.
Nous vous appelons à vous adresser aux Sénateurs et Sénatrices :
Madame la sénatrice, monsieur le sénateur,
Vous serez amené-e le 16 mars à vous prononcer sur la proposition de loi « Sécurité globale ».
Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales des compétences de la police nationale. La police municipale n’est pas sous la responsabilité directe de l’autorité judiciaire, or elle va être amenée à constater des délits. De plus, certains délits listés font l’objet de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, de sorte que le contrôle de l’autorité judiciaire sera encore plus lointain, avec un grand risque de dévoiement pour les personnes. Ceci, alors que la police municipale ne reçoit pas la formation adéquate. Et qu’une grande disparité des territoires est à craindre du fait de l’inégalité de ressources des communes. Le désengagement de l’Etat dans le domaine de la sécurité du quotidien est inquiétant pour l’égalité des citoyens. La police municipale, en étant sollicitée pour davantage de répression, pourra-t-elle être le vecteur d’une relation de confiance entre les forces de sécurité et les citoyens ? Et qui vérifiera le respect de la déontologie des policiers municipaux ?
De plus, ce texte organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire, sous prétexte de lutte contre le terrorisme. Il n’est pas admissible que l’habilitation par l’employeur et l’agrément prévu par l’article R. 613-6 du code de la sécurité intérieure pour pratiquer une palpation de sécurité sur une personne soient supprimés. Ce sont des garanties alors qu’il est constaté que les agents ne connaissent pas les règles de droit applicables, par manque de formation. Par ailleurs, l’alignement du régime de la circonstance aggravante de la qualité d’agent privé de sécurité sur celui des policiers, démontre qu’une assimilation est à l’œuvre, alors même qu’il s’agit d’entreprises privées.
Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, il prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras, portant une atteinte grave à l’intimité de la vie privée, aux données personnelles, puisque les drones pourront visualiser des intérieurs, mais également à la liberté de manifester, car la possibilité d’être suivi, voire identifié peut dissuader des manifestants, de peur d’être fiché.
Il permettrait aussi l’utilisation immédiate des images des « caméras mobiles » portées par les policiers et leur analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale).
La réécriture de l’article 24 de la PPL (qui devient un délit de provocation) ne modifie pas notre analyse : ce texte sera un support qui justifiera des pratiques policières déjà existantes d’interdiction de filmer, sous menace de placement en garde à vue ou en frappant des manifestants, des observatrices et observateurs citoyens ou des journalistes. Une telle mesure, avec des sanctions très lourdes (5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières.
Il est parfaitement inconcevable que des forces de l’ordre soient habilitées à garder leur arme hors service dans des lieux recevant du public.
Et la suppression du crédit de réduction de peine des personnes commettant des violences à l’égard des forces de l’ordre est une mesure contre-productive, puisque ces crédits sont un outil de régulation pour le service pénitentiaire et non une moindre prise en compte de la gravité de l’infraction.
Parce que les risques sont considérables, je vous appelle à rejeter cette proposition de loi liberticide qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’Etat de droit.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.
