DECLARATION COMMUNE
De l’Association pour le Droit de mourir dans la Dignité (ADMD)
et de la Fédération nationale de la Libre Pensée (FNLP)
OUVRIR DE NOUVEAUX DROITS À LA FIN COMME AU DÉBUT DE LA VIE !
Une avancée dans le domaine de la procréation médicalement assistée
Le 9 juin 2021, à la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire de février 2021 et d’un nouvel examen du texte par la commission spéciale, l’Assemblée nationale vient d’adopter en séance publique, au terme d’une nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique.
Alors que la majorité sénatoriale l’avait tout simplement supprimé, les députés ont rétabli l’article 1er du texte encore en discussion dans sa rédaction initiale. L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique est ainsi modifié : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. »
C’est incontestablement un progrès permettant à toutes les femmes de répondre à leur désir d’enfant avec le secours de la médecine et de la science. C’est aussi incontestablement une défaite pour l’Église et ses relais politiques. Le Conseil permanent de la Conférence des évêques de France le reconnaît : « Le socle de la “bioéthique à la française“ dont notre pays était si fier est définitivement gommé, la dignité propre à tout être humain – petit et grand – n’est plus le point focal ».
La Fédération nationale de la Libre Pensée (FNLP) et l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) s’en félicitent.
Le droit à l’aide médicale à mourir toujours refusé
Nos deux associations considèrent que cette avancée, désormais inéluctable en dépit de la nouvelle lecture prévue au Sénat, doit marquer le point de départ d’autres progrès, notamment au stade de la fin de vie. Dès le dépôt du projet de loi, qui aborde de très nombreux sujets, elles avaient demandé à diverses instances consultatives ainsi qu’au législateur d’y introduire une disposition ouvrant à tous le droit d’accéder à une aide médicale à mourir.
Parce que la pleine liberté de conscience des individus garantie par l’article 1er à valeur constitutionnelle de la loi du 9 décembre 1905 concernant la Séparation des Églises et de l’État l’exige, il devient urgent d’offrir à ceux qui en expriment le souhait, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de confiance, le droit de recourir à une aide médicale à mourir lorsqu’ils sont atteints d’une affection incurable entraînant des souffrances physiques ou psychiques insupportables.
L’immense majorité des Français le demande depuis de longues années.
La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie comme celle du 22 avril 2005 qui l’avait précédée ont montré leurs graves limites : absence, en dernier ressort, de choix du malade ; interruption des traitements et sédations particulièrement choquantes chez certains sujets ; possibilité des tiers de s’opposer jusqu’à l’indécence à la décision des médecins d’interrompre le traitement et de pratiquer la sédation, désormais jusqu’au décès, acharnement juridique inhumain qu’a démontré l’affaire Vincent Lambert.
Des États démocratiques ont adopté depuis longtemps déjà des législations introduisant un droit à l’aide médicale à mourir, comme la Belgique ou le Pays-Bas. La République française « indivisible, laïque, démocratique et sociale » doit emprunter le même chemin le plus vite possible.
Pas à pas, le progrès humain avance, il doit continuer.
POUR UN DROIT À L’AIDE MÉDICALE À MOURIR
POUR UN DROIT À MOURIR DANS LA DIGNITÉ
Jean-Luc Romero-Michel, Président de l’ADMD
Jean-Sebastien Pierre, Président de la FNLP
