Pour nous suivre
Nous publions ci-dessous l’intégralité de la proposition de loi n°4636
présentée par Mesdames et Messieurs
Bastien LACHAUD, Jean-Luc MÉLENCHON, Mathilde PANOT, Alexis CORBIÈRE, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Caroline FIAT, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,
députés
