Le 24 juin 2022, par sa décision Dobbs, la Cour suprême des États-Unis a renversé ses arrêts Roe vs Wade de 1973 et Parenthood of Southeastern Pa v. Casey de 1992 par lesquels elle avait reconnu l’interruption volontaire de grossesse comme un droit constitutionnel fondamental dans l’ensemble de l’Union. Elle a motivé ce revirement de jurisprudence en affirmant que « La Constitution ne fait pas référence à l’avortement, et qu’aucun droit de cette nature n’est implicitement protégé par une disposition constitutionnelle, y compris celle de la clause d’application régulière de la loi instituée par le quatorzième amendement […] » En réalité, désormais aux mains des partisans réactionnaires nommés par l’ex-Président Donald Trump, elle a violé ce texte fondamental aux termes duquel « […] aucun État ne privera […] quiconque […] de la liberté […] sans application régulière de la loi […] ».
À la suite de ce séisme juridique, au vu des résultats de référendums organisés en marge des élections de mi-mandat du 8 novembre 2022, trois États fédérés vont inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans leur Constitution : la Californie, le Vermont et le Michigan. Dans ce dernier État, se trouve ainsi définitivement invalidée la loi de 1931 l’ayant criminalisée. Plus étonnant encore : par une décision du 5 janvier 2023, par trois voix contre deux, la Cour suprême de la Caroline du Sud vient de déclarer contraire à la Constitution de cet État la nouvelle loi du 8 septembre 2022 par laquelle une interruption volontaire de grossesse ne pouvait intervenir que dans les six premières semaines de grossesse. Cette cour a jugé que, d’une part, « Le droit constitutionnel de l’État à la vie privée s’étend à la décision d’une femme de se faire avorter », d’autre part, « toute limitation de ce type doit être raisonnable et significative en ce sens que les délais imposés doivent donner à une femme suffisamment de temps pour déterminer qu’elle est enceinte et prendre des mesures raisonnables pour interrompre cette grossesse ».
La Fédération nationale de la Libre Pensée se félicite de cette résistance du peuple américain et des institutions des États fédérés. Toutefois, l’arrêt Dobbs du 24 juin 2022 justifierait probablement l’introduction d’un vingt-huitième amendement à la Constitution des États-Unis protégeant le droit à l’avortement dans l’ensemble de l’Union, comme l’ont fait dans leur ressort la Californie, le Vermont et le Michigan.
Yorktown, le 12 janvier 2023
