Madame la Sénatrice
Monsieur le Sénateur,
La Fédération nationale de la Libre Pensée a l’honneur de s’adresser à vous à propos de la proposition de loi N°356 qui devrait être soumis lors de la prochaine législature sénatoriale.
Celle-ci vise à réhabiliter les 639 Fusillés pour l’exemple de la Première guerre mondiale. Elle a été adoptée en première lecture le 13 janvier 2022 par l’Assemblée nationale.
Il ne s’agit que des Fusillés pour désobéissance militaire, et non pour délits de droit commun, ou délits criminels ou d’espionnage.
La liste de ces 639 Fusillés a été faite par les services de l’Armée, elle est à minima et indiscutable.
Il est impossible aujourd’hui de procéder à une réhabilitation judiciaire au cas par cas, car alors il faudra casser tous les jugements des Conseils de guerre (spéciaux ou « normaux »), refaire un procès pour chaque fusillé et émettre un nouveau jugement. Et ce, alors qu’il n’y a plus après 108 ans, ni témoins pour l’accusation, ni pour la défense et que 20% des dossiers ont été détruits lors de la Seconde Guerre mondiale.
Il appartient donc à la représentation nationale, dans ses différentes composantes, de rendre enfin la Justice et Honneur à ces soldats, sous-officiers et officiers et à leurs famille qui ont été frappés d’opprobre depuis plus de cent ans.
Nous vous serions reconnaissants, avant de prendre votre décision de vote, de regarder la vidéo jointe. Cela vous prendra 10 minutes, dix minutes pour la Justice.
Certains disent qu’il y a sans doute des vrais coupables dans cette masse d’innocents, fusillés pour l’exemple. Comme le disait le grand Victor Hugo, il vaut toujours mieux un coupable en liberté qu’un innocent en prison.
Selon Mémoire des Hommes, portail culturel du ministère des armées : « Plus de 1,3 million de militaires décédés au cours de la Grande Guerre et ayant obtenu la mention “Mort pour la France” figurent dans cette base de données. »
Est-on si sûr que les 40 000 monuments aux morts que compte le pays, ne figurent que des militaires dont l’attitude a été conforme à ce que le gouvernement de l’époque escomptait en qualifiant de « Morts pour la France » ce million trois cents milles militaires dont les noms furent gravés ?
Il est normal que le doute bénéficia à certains, il doit donc en être de même pour les 639 Fusillés pour l’exemple, il ne saurait y avoir deux poids-deux mesures en matière de justice et de mémoire.
Madame la Sénatrice
Monsieur le Sénateur,
Nous vous demandons de voter Pour cette proposition de loi, et en tout cas, de ne pas voter Contre et de ne pas faire d’amendements pour qu’elle soit votée « conforme », afin qu’elle rentre en vigueur immédiatement.
Cette injustice n’a que trop duré. Et cette question sera toujours sur le devant de la scène, on ne peut jeter le manteau de Noé sur cette honte barbare. Il est temps de refermer ce kyste mémoriel, afin que le temps efface les blessures, car la Justice aura passé.
Recevez Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre haute considération pour l’œuvre de justice et de réparation que vous pouvez entreprendre.
La Fédération nationale de la Libre Pensée
N° 356
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 janvier 2022
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale,
TRANSMISE PAR
- LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
À
- LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 4636, 4876 et T.A. 748.
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale Article 1er L Les militaires en service dans les armées françaises du 2 août 1914 au 11 novembre 1918 ayant été condamnés à mort pour désobéissance militaire ou mutilation volontaire par les conseils de guerre spéciaux créés par le décret du 6 septembre 1914 relatif au fonctionnement des conseils de guerre ainsi que par les conseils de guerre rétablis par la loi du 27 avril 1916 relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre et dont la condamnation a été exécutée font l’objet d’une réhabilitation générale et collective, civique et morale. La Nation reconnaît que ces soldats ont été victimes d’une justice expéditive, instrument d’une politique répressive, qui ne respectait pas les droits de la défense et ne prenait pas en compte le contexte de brutalisation extrême auquel les soldats étaient soumis. M Les nom et prénom des intéressés sont inscrits sur les monuments aux morts. N Un monument national est érigé en vue de rendre hommage à la mémoire des « fusillés pour l’exemple ». O Le présent article n’est pas applicable aux militaires dont la situation a été révisée par la Cour de cassation, sur le fondement de la loi du 29 avril 1921 relative à l’amnistie et de la loi du 3 janvier 1925 portant amnistie, et par la Cour spéciale de justice militaire instituée par la loi du 9 mars 1932 créant une Cour spéciale de justice militaire chargée de la révision des jugements rendus dans la zone des opérations des armées de terre et de mer par des juridictions d’exception.
Article 2 L I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 janvier 2022.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
