Nous avions abordé lors de notre dernière émission de décembre la question de l’Etat d’urgence avec la Ligue des Droits de l’Homme et nous vous avions parlé de cet appel commun de près d’une centaine d’organisations, intitulé « Nous ne céderons pas ». Depuis la circulation de cet appel, en particuliers sur internet, il y a eu différentes déclarations, en particulier de politiques, sur la question de la déchéance de nationalité.

Les initiateurs de cet appel ont lancé une pétition en ligne que vous pouvez trouver à cette adresse : www.nousnecederonspas.org.
En guise d’introduction je me permets de vous lire cette courte pétition :

En signant cette pétition vous êtes des citoyens actifs. Citoyens actifs définis par Sieyès comme « les vrais actionnaires de la grande entreprise sociale ».

Pourquoi abordons-nous ce sujet-là ?
Parce que tout ce qui touche à l’état d’urgence, à la restriction des libertés, de la laïcité, nous inquiète en tant que F.N.L.P.
Je vais donc interroger Dominique sur un certain nombre de points et notamment sur la question de l’état d’urgence.
Dominique, dans quel contacte est mis en place un état d’urgence ?

D. Goussot : Nous sommes en 1955, le gouvernement est présidé par E. Faure. La législature a été le résultat d’un système d’apparentement, système électoral pour évacuer le Parti Communiste d’un côté et le RPF gaulliste de l’autre. En réalité il y a eu une forte poussée du RPF et globalement une poussée à droite et ce gouvernement de 3ème force va, dans le contexte de l’ouverture de la guerre d’indépendance en Algérie, mettre en place cet état d’urgence qui résulte d’une loi du 3 avril 1955.

D. Gozlan : Il s’agit là du contexte de mise en place de l’état d’urgence. Sur le contenu plus précisément que peut-on en dire ?

D. Goussot : L’Etat d’urgence est mis en œuvre par un décret pris en Conseil des Ministres. En réalité, sous la Vème République c’est le Président de la République qui donne au gouvernement le feu vert pour instaurer cet état d’urgence. Il dure 12 jours au maximum mais peut être prolongé si une majorité de parlementaires le décident. La loi qui prolonge l’état d’urgence doit fixer le terme de cette période exceptionnelle.
Les conditions pour mettre en place une période d’état d’urgence : soit un péril imminent soit des événements constituant « une calamité publique » dit la loi.

Quel est le contenu de cette loi ?
Il est très restrictif des libertés collectives et individuelles. Il y a possibilité pour le Ministre de l’Intérieur d’assigner à résidence des citoyens avec possibilité d’astreindre ces derniers à demeurer à leur domicile ou à un domicile décidé par le gouvernement, pendant au moins 12heures sur 24 dans la journée. Il y a possibilité d’un contrôle policier de cette assignation.
Il y a également la faculté d’une interdiction de circuler. On peut aussi instaurer des zones de protection et de sécurité.
Les préfets sont chargés de mettre en œuvre ces mesures y compris la règlementation du séjour des individus.
Il y a une possibilité de dissolution des associations par décret en Conseil des Ministres et de prévention de leur reconstitution y compris maintenant, depuis une loi modificatrice du 20 novembre 2015, en appliquant les mesures de la loi sur le renseignement qui peuvent être mises en œuvre à cette occasion.

Le Ministre ou le Préfet peut fermer à titre provisoire des salles de spectacle, des débits de boissons etc…

Il est également possible de requérir la remise d’armes y compris quand elles sont détenues légalement. Des chasseurs, dans un département, peuvent être amenés à remettre leur fusil alors que la chasse est un droit acquis sous la Révolution Française.
Et surtout il y a la possibilité, sans contrôle du juge, de mener des perquisitions administratives de jour comme de nuit sauf au parlement, chez les avocats etc… La loi dit qu’il faut une présomption sérieuse que les personnes perquisitionnées puissent porter atteinte à la sécurité publique. C’est une notion assez vague et assez subjective.
Désormais le gouvernement peut aussi interrompre « tout service de communication publique » notamment tout ce qui concerne internet.

Quand des infractions pénalement sanctionnées sont commises, le juge est évacué et l’administration peut exercer toutes les mesures que je viens de décrire indépendamment des droits que chaque citoyen a devant un juge pour être défendu.

D. Gozlan : Il s’agit là de la mise au ban de la justice !

On l’avait vu un peu dans la dernière émission, car début décembre nous en étions à plus de 3 000 perquisitions sans suites judiciaires.
Il y a cet état d’urgence d’une part, l’utilisation qui en est faite et que les citoyens subissent, et depuis début décembre, cette introduction dans le débat de la question de la bi-nationalité, la question de nationalité et somme toute la question de la citoyenneté.
Rappelons quand même que la question de la citoyenneté est inscrite dans la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789.
C’est un peu cette vie française qui est comprise dans la société, cette citoyenneté, comme le disait Georges Lefèvre, c’est-à-dire la possibilité pour chacun d’exprimer un point de vue politique.
Je rappellerai juste une chose : ceux qui étaient déchus de la nationalité française lors de la Révolution Française étaient principalement les émigrés et les prêtres qui avaient pris les armes contre la Révolution.
Il serait intéressant d’étudier ce cas-là car nous arrivons dans une drôle de situation avec cette question. Si le projet de réforme constitutionnelle est voté, quelles seront les échéances Dominique ?
Quelles seront les situations pour ces binationaux ?
Tout d’abord combien y a-t’ il de binationaux ?

D. Goussot : Avant de répondre à cette question je pense qu’il faut terminer en disant que le projet de réforme constitutionnelle concerne 2 sujets :
– l’article 1er de la loi de 1955 dont on vient de parler, sera, si la procédure va jusqu’à son terme, introduit dans la constitution et la loi du 20/11/2015 continuera de s’appliquer. Le fait de l’introduire dans la Constitution donnera une force supplémentaire à l’état d’urgence et il sera plus difficile d’abroger cette loi.
– la déchéance de nationalité des binationaux.
Quelle est la situation ? Actuellement il y a déjà une procédure de déchéance de la nationalité qui existe dans le Code Civil prévue aux articles 25 et 25-1.
L’article 25 dispose, en substance, que l’individu qui a acquis la nationalité française peut par décret, après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de sa nationalité s’il a commis un crime ou un délit condamné constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou s’il a commis un crime ou un délit réprimé sur le fondement du Code Pénal, qui a trait à la sécurité de l’Etat en général. »
Grosso modo se sont les cas dans lesquels on peut déchoir de la nationalité.
L’article 25-1 qui a été introduit par une loi de janvier 2006, cadre très bien cette mesure exceptionnelle puisqu’il dit que la déchéance ne peut être appliquée qu’à l’égard des personnes ayant commis, avant l’acquisition de la nationalité française, les faits pour lesquels ils sont poursuivis ou condamnés. Ce qui veut dire qu’en réalité il n’y a qu’un cas rendant possible la déchéance de nationalité : c’est lorsque les citoyens français, ayant par ailleurs une autre nationalité, ont acquis la nationalité française par naturalisation. Mais lorsque l’on est français, né sur le sol français ou de parents français, il n’y a pas de déchéance possible.
De plus le Code Civil prévoit une prescription de 10 ans.
Voilà le contenu actuel du droit.

D. Gozlan : Je reviens à ma question : combien y a-t-il de binationaux qui seraient d’ores et déjà touchés ?
On ne va pas par contre rentrer dans le débat de savoir si ceux qui sont de nationalité française pourraient être déchus. On se demande d’ailleurs ce qu’ils auraient comme nationalité.

D. Goussot : On estime actuellement à 3 700 000 le nombre de Français ayant une autre nationalité. L’extension à tous les Français de la déchéance de nationalité me parait impossible parce que la France est membre du Conseil de l’Europe et doit appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui interdit le fait de priver les gens de toute nationalité.

Que prévoit la réforme de la Constitution ?
Il s’agit de modifier l’article 34 qui fixe les droits du Parlement.
Cette réforme pose deux problèmes :

– d’une part, l’incrimination est très vague puisque la déchéance interviendrait « en cas d’atteinte grave à la vie de la nation ».
– création de deux catégories de Français : ceux qui en tant que binationaux, nés sur le sol français pourraient être déchus et ceux qui « mononationaux » nés sur le sol français ne pourraient pas être déchus.

On introduirait donc dans la Constitution une inégalité en droits des citoyens français ce qui, me semble-t-il, est contraire à l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et de Citoyen.

D. Gozlan : Dominique merci pour ces précisions.
J’invite tous les auditeurs et auditrices à soutenir et à adhérer à la Libre Pensée.