Pour comprendre : quelques précisions et informations juridiques pour le présent et le futur
Avertissement
Il faut regarder les choses sur la base des principes et du droit. Le combat pour la défense de la laïcité ne peut être à géométrie variable, ni être l’objet de campagne émotionnelle ou de récupération politique.
Force est de constater que certains – dans plusieurs associations qui se réclament de la laïcité ou des groupes politiques qui se veulent radicaux ou des partis institutionnels comme le Parti Socialiste (cf. déclaration de la Fédération d’Indre-et-Loire) – en appellent à l’intervention des forces de l’État et à l’application de la loi macronienne liberticide du 24 août 2021. Certains osent même la présenter (comme les chrétiens dits de gauche) comme une loi laïque qui permettrait de défendre la laïcité ! C’est inespéré pour un E. Macron qui se voit attribuer un label, alors qu’il en est l’antithèse incarnée !
Pour sa part, la Libre Pensée a, dès le début, combattu cette loi et elle en exige – comme la Ligue des Droits de l’Homme – l’abrogation.
La Libre Pensée met en garde : attention de ne pas se retrouver dans le camp des manipulateurs et des ennemis des libertés démocratiques !
Pour que chacun comprenne, il faut donner tous les éléments. La Libre Pensée s’explique :
ÎLE-BOUCHARD, VILLAGE CHRETIEN
L’église sanctuaire de l’Ile-Bouchard
La nouvelle est tombée le mercredi 30 mars dans la presse : le permis de construire a finalement été refusé à la société immobilière Monasphère qui voulait construire un village chrétien. La Libre Pensée s’est située dès le départ (communiqué à la Nouvelle République) sur le terrain des principes.
La Libre Pensée a dénoncé :
1) La volonté de reconquérir l’espace public de la part d’une Église en perte de vitesse. Monasphère prévoyait la construction de « 100 sphères » catholiques. Érections de statues de la vierge Marie, de Jean-Paul II, de croix ou installations de crèches chrétiennes dans les locaux communaux sont la manifestation de cette volonté de reconquête.
Face à cette violation flagrante de la laïcité, la Libre Pensée a fait des recours juridiques : Montiers, Melun, Béziers, Auvergne-Rhône-Alpes, Marseille, Plublier, Ploërmel, Cogolin, St-Pierre d’Alvay, Plorec s/Arguenon, les Sables d’Olonne et la Flotte en Ré. Elle a été bien seule. Il y a en effet une grande différence entre le bavardage qui peut être très radical et le courage de faire un recours juridique fondé et argumenté. Dans la récente période, la Libre Pensée a gagné dans tous cas.
2) La Libre Pensée a dénoncé dans ses communiqués le séparatisme et le communautarisme. Car aucun communautarisme, quel qu’il soit, n’a jamais rien apporté de bon pour la société et défendu la liberté de conscience.
La loi de Séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905, notamment son article I, garantit la liberté de conscience.
Ainsi, il est permis de pratiquer le culte de son choix, ou de n’en pratiquer aucun.
Ainsi, tous et toutes, croyants, agnostiques, athées, rationalistes, peuvent vivre en harmonie.
La Libre Pensée 37 a participé à la réunion publique dans la salle des fêtes de l’Île-Bouchard le 28 mars qui a rassemblé entre 60 et 100 personnes. Dans sa prise de parole, c’est le point de vue qu’elle a défendu.
En effet, il n’y a pas de culte officiel ou étatique en France. L’État doit rester neutre et ne peut avoir aucune préférence pour un culte. Avec Victor Hugo, la Libre Pensée réaffirme : « L’Église chez elle, l’État maître chez lui. »
Le droit nous oblige à faire les précisions suivantes :
Aux termes de l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » La Déclaration des Droits du 24 juin 1793 dans son article 7 précise ce même principe : « Le droit de manifester sa pensée, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière, le droit de s’assembler paisiblement, le libre exercice des cultes, ne peuvent être interdits. »
Il n’y a pas à l’Île-Bouchard de financement public, ni de subventions directes ou indirectes. C’est pourquoi ceux qui appellent à l’intervention de la Préfète ou de G. Darmanin ou qui demandent à la Mairie d’interdire ce lotissement (sous réserve du rapport des règles de l’urbanisme*) font fausse route et prônent une laïcité dévoyée, conçue comme la répression de toute expression religieuse. (*Aux termes de l’article L112.1 du Code de la construction et de l’habitation, il est dit « Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte les objectifs généraux fixés aux titres III à VII dudit Code, notamment ceux ayant trait à la stabilité et la solidité des édifices, à leur sécurité, à leur conformité au regard des normes sanitaires ou environnementales, à la prévention des risques naturels, technologiques et miniers. »). En aucun cas, le législateur n’a prévu d’objectif spécifique en matière de pratique religieuse des propriétaires et des occupants.
On nous explique qu’ils font et feront du prosélytisme !!! Soyons clairs ! C’est une évidence. Toutes les religions dans leur expression font du prosélytisme… pour gagner de nouveaux adeptes. Le catéchisme, les aumôneries dans les établissements scolaires en sont un parfait exemple. Veut-on interdire le catéchisme ?
Ce qui est interdit, c’est le prosélytisme religieux dans l’École publique et les services publics ! Ce qui devrait être interdit, c’est l’incursion et l’ingérence religieuse dans les programmes scolaires et la recherche scientifique !
Ce sont là des principes que certains semblent oublier et, finalement, ils tournent le dos au vrai combat laïque, comme nous allons le démontrer.
CHANCEAUX S/CHOISILLE
Ecole primaire de la Sainte-Face actuellement à Tours
Une entreprise de récupération et de déformation qui cache mal une véritable capitulation. De quoi s’agit-il en réalité au-delà de l’émotion entretenue ? L’école hors contrat de la sainte Face et le collège Léon Pépin de Tours sont transférés de Tours à Chanceaux s/Choisille. Ce n’est pas une école nouvelle, elle n’est pas non plus financée publiquement (hors contrat). Elle est transférée sur des terrains et des locaux appartenant à cette même communauté. Dans ces conditions, force est de constater que la Mairie n’est en rien impliquée dans cette affaire. Le transfert est légal.
Etonnant ! Ceux qui font de l’agitation sur cette affaire et qui en appellent au Procureur, à la Préfète, Recteur ou Maire, n’ont rien trouvé à dire pendant des années où l’école était située à Tours. Pourquoi ne déposent-ils pas une plainte, c’est-à-dire une requête auprès du Tribunal administratif d’Orléans ? Le maire de la commune a fait une déclaration dans la presse en indiquant que la municipalité n’était en rien impliquée et qu’il ne convoquerait pas de conseil municipal extraordinaire. Il a raison ! Ce groupement politique qui se prétend radical ignore le droit !
Ce qu’il faut savoir :
Aux termes de l’article L151.1 du Code de l’éducation « L’État proclame et respecte la liberté de l’enseignement et en garantit l’exercice aux établissements privés régulièrement ouverts. » L’article 4 de la loi Ferry-Bert-Buisson du 28 mars 1882 portant sur l’organisation de l’enseignement primaire disposait que « L’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de 6 an s à 14 ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de famille lui-même ou par toute personne qu’il aura choisie. » Le transfert de cette école hors contrat ne pose pas problème au regard de la loi laïque de 1905 (des procédures de contrôle administratif et pédagogique sont d’ailleurs prévues à défaut d’être effectives, faute de moyens).
L’ARBRE QUI CACHE LA FORÊT
Les pseudo-laïques de Chanceaux s/Choisille (comme ailleurs) n’ont pas poussé des cris d’orfraie à propos de l’ouverture en septembre 2021 d’une école Montessori (privée) à Fondettes. Ils n’ont rien eu à dire lors de la création d’une école Montessori (privée) à Céré-la-Ronde, dans les locaux de l’ancienne école publique où la Mairie payait le chauffage, les fluides et où, de surcroit, le maire versait son indemnité (argent public) pour le fonctionnement de cette école privée.
Qui, à l’époque, à part la Libre Pensée 37, a dénoncé cela ?
UNE PETITE AGITATION QUI CACHE UN GRANDE CAPITULATION !
Les mêmes sont étrangement muets sur les écoles catholiques sous contrat d’association qui perçoivent globalement 12 milliards de fonds publics chaque année de la part de l’Etat et des collectivités.
Pourquoi ce silence quant à ces détournements permis par la loi Debré de 1959 ? Il est vrai que tous les gouvernements de droite comme de “gauche” de 1981 (PS-PCF), de 1988, de Jospin, de Hollande, n’ont jamais abrogé la loi Debré, ni d’ailleurs le concordat d’Alsace-Moselle. Pourquoi ce silence sur la loi du 26 juillet 2019 dite “loi pour l’école de la confiance” qui, sous prétexte d’abaissement à 3 ans de l’obligation scolaire (alors que déjà près de 100% des enfants sont scolarisés), étend le financement public des classes maternelles catholiques sous contrat ?
Ce même petit groupement politique, qui se veut révolutionnaire, préfère parler dans un communiqué du 16/03/2022 de « négligence coupable de l’État vis-à-vis de sa mission républicaine première d’instruction publique… L’Etat a la prérogative d’empêcher que se développent les projets d’écoles hors contrat s aux relents obscurantistes dangereux. » Négligence coupable ?!! Les projets pédagogiques des écoles catholiques ne sont-ils ni dangereux ni obscurantistes ?
EN CONCLUSION
Il faut savoir démêler le faux du vrai. Mais une chose est certaine : ce n’est pas le rôle des laïques que d’appeler à la restriction des libertés, car on finit par se placer sur le même terrain que le gouvernement Macron dont on ose nous présenter la loi du 24 août 2021 comme une loi permettant d’agir pour défendre la laïcité , car on finit par être tous victimes du régime autoritaire, totalitaire, liberticide, qui se met en place. Dans cette dernière période, il y a eu assez de mesures liberticides, d’état d’urgence permanent, de restrictions du droit d’expression, de manifestation, assez de répression !
La Libre Pensée a estimé nécessaire de faire ces clarifications. Rejoignez la Libre Pensée !
Joué-lès-Tours, le 31 mars 2022
