Fédération nationale de la libre pensée

30 octobre 2015

Communiqués

Pour le Droit de mourir dans la Dignité

Inacceptable !

M. Jean Mercier condamné pour avoir soulagé celle qu’il aimait

Le 27 octobre 2015, un peu plus d’un mois après l’audience publique du 22 septembre précédent, le Tribunal correctionnel de Saint-Etienne a condamné M. Jean Mercier, âgé de 87 ans, à une peine de prison d’un an, assortie du sursis, pour avoir aidé à mourir, le 10 novembre 2011, son épouse atteinte d’une maladie invalidante particulièrement douloureuse.  Cette juridiction n’a certes pas suivi les réquisitions du Parquet tendant à une condamnation ferme de M. Jean Mercier à trois ans d’incarcération, mais elle a voulu jeter l’opprobre sur un homme seulement coupable d’avoir tenu la promesse qu’il avait faite à celle qu’il aimait de l’aider à quitter ce monde en cas de souffrance intolérable. Cette décision est inacceptable parce qu’elle frappe un homme qui a agi sous la contrainte de la nécessité, à défaut de loi de progrès autorisant l’aide à mourir.

M. Vincent Lambert demeure en état de coma irréversible

Après une longue procédure judiciaire, M. Vincent Lambert, victime d’un grave accident de la route, demeure toujours plongé dans un coma irréversible, en dépit de la reconnaissance par les plus hautes juridictions du droit de son épouse et d’un neveu, exprimant sa volonté et animés d’un sentiment de compassion envers lui, d’obtenir un arrêt des traitements dans les conditions prévues par la loi du 22 avril 2005. Le 11 janvier 2014, après avoir respecté la procédure prévue par ce texte, un médecin du centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims décide de cesser l’alimentation artificielle de M. Vincent Lambert. Le 16 janvier, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annule cette décision à la demande de sa mère, aveuglée par ses convictions religieuses. Après des mois d’expertise, le 24 juin 2014, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat rend un arrêt par lequel il annule le jugement initial. Pratiquement un an plus tard, saisie par la mère de M. Vincent Lambert, la Cour européenne des droits de l’Homme déboute celle-ci, le 5 juin 2015. Pour autant, les médecins du CHU de Reims ne veulent plus accéder aujourd’hui à la demande d’interruption des traitements maintenant M. Vincent Lambert artificiellement en vie.

Le docteur Nicolas Bonnemaison condamné en appel  pour avoir aidé des patients à ne plus souffrir

Le 24 octobre 2015, la cour d’assises du Maine-et-Loire, statuant en appel, a condamné à deux ans de prison avec sursis le docteur Nicolas Bonnemaison qui avait été poursuivi du chef d’empoisonnement pour avoir apporté une aide médicale à mourir à sept patients en fin de vie, éprouvant des souffrances insupportables.  En première instance, en juin 2014, la cour d’assises des Pyrénées Atlantique l’avait acquitté tandis que l’ordre des médecins le radiait bien qu’il fût alors déclaré innocent.

Toutefois, la cour du Maine-et-Loire avoue implicitement son immense gène. Elle n’a retenu à l’encontre du docteur Nicolas Bonnemaison qu’un seul empoisonnement sur sept. De surcroît, elle l’a condamné à une peine trop lourde, parce que l’acquittement dont il avait bénéficié en première instance était la seule solution raisonnable, mais sans rapport avec celle prévue par le code pénal : jusqu’à trente ans de réclusion.

 

Une cadre juridique inadapté voué à un replâtrage indécent

Ces deux drames du prolongement déraisonnable de l’existence et de la fin de vie des personnes atteintes de maladies incurables provoquant des souffrances psychiques ou physiques insupportables mettent en évidence le caractère inadapté de la loi du 22 juin 2005. Elle se révèle soit inapplicable soit, lorsqu’elle est mise en œuvre, parfois inhumaine. L’arrêt des traitements entraîne quelquefois des agonies terribles.

Censée satisfaire le vingt-et-unième des soixante engagements pour la France pris par François Hollande avant son élection à la Présidence de la République, la proposition de loi sur la fin de vie actuellement en discussion au Parlement, qui est examinée aujourd’hui même en seconde lecture en séance publique au Sénat, ne répond pas au souhait de plus de huit citoyens sur dix. Pour l’essentiel, elle se borne à reprendre la loi du 22 avril 2005 en y introduisant une disposition autorisant « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants : / 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement ; / 2° Lorsque la décision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme. » Il ne s’agit en aucun cas d’une aide médicale à mourir.

La Libre Pensée préconise d’abandonner la voie du replâtrage de la loi du 22 avril 2005 et de reprendre la discussion de la proposition de loi qui prévoyait « une assistance médicalisée permettant par un acte délibéré une mort rapide et sans douleur » dans sa version adoptée le 18 janvier 2011 par un très vaste rassemblement des forces politiques représentées à la commission des affaires sociales du Sénat et largement inspirée de la loi belge de 2002. « La mort n’est rien » disait Epicure dans sa lettre à Ménécée. Ce qui la précède est l’essentiel. Que le législateur donne aux malades le droit à une mort douce.

 

La Fédération nationale de la Libre Pensée assure l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité et son Président Jean-Luc Romero de sa totale solidarité dans leurs actions de justice humaine.

 

Paris, le 30 octobre 2015

Retour