Fédération nationale de la libre pensée

13 novembre 2015

Communiqués

Lettre ouverte aux Députés et aux Sénateurs

Ne votez pas la Réforme constitutionnelle qui permettrait la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

 

Madame la Députée, Madame la Sénatrice,

Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur,

 

En 1999, le Gouvernement français avait signé, sous réserve d’une déclaration interprétative, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Toutefois, par sa décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel, sur saisine préalable du Président de la République alors en fonctions, avait par avance invalidé la ratification par le Parlement de cette signature en soulevant deux motifs principaux. D’une part, la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que seul le français est la langue de la République. D’autre part, l’entrée en vigueur de la Charte serait une atteinte à l’indivisibilité de cette dernière et à l’unité du peuple français en tant qu’elle conduirait à conférer des droits spécifiques à des groupes particuliers au sein de ce dernier.

 

Le Président de la République a décidé de rouvrir ce dossier. Elaboré par la Ministre de la Justice, un projet de loi portant révision de la Constitution sera examiné par le Parlement avant la fin de la présente année. Ce texte tend à ratifier la Charte tout en assortissant l’adhésion de la République française à celle-ci d’une déclaration interprétative renvoyant aux motifs énoncés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1999. Soucieux d’éviter la voie référendaire dans les conditions prévues à l’article 89 de la Constitution, le Président de la République réunira, à cette fin, le Congrès à Versailles.

 

Attachée à l’unité et à l’indivisibilité de la République, intangibles depuis la Première République fondée en 1792, les signataires ci-dessous estiment que l’adoption de ce projet de révision de la Constitution, au surplus dans un contexte de décentralisation accrue, ferait courir un danger au principe d’égalité des droits que l’une et l’autre garantissent, alors même qu’en l’état du droit applicable sont possibles l’apprentissage dans les établissements publics d’enseignement et la pratique dans la sphère privée des langues régionales ou minoritaires. A cet égard, nombre de juristes soutiennent que la déclaration interprétative à laquelle renvoie le projet de texte n’aura pas de réelle portée normative. En particulier, constant dans ses analyses, le Conseil d’Etat a rendu un avis défavorable, le 24 juin 2015.

 

Par suite, les signataires de cette lettre ouverte vous demandent, en votre qualité de représentant de la Nation élu par le peuple souverain, qui est un dans sa diversité, de repousser le projet de loi portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 soumis prochainement à votre examen aux fins de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

 

Soyez assurés de l’assurance de notre haute considération et de nos sentiments républicains.

Premiers signataires :


  • Baqué Christian, Président de l’Association nationale des Elus locaux « Les amis de la Libre Pensée »
  • Baranovski Anne-Marie, Professeur des universités en allemand, université d’Angers
  • Barbier Alain, Secrétaire national de la CGT –FERC-SUP
  • Barjot Dominique, Professeur des universités en Histoire, Sorbonne
  • Bauer Esther, Présidente de la Fédération du Bas-Rhin de la Libre Pensée
  • Bénichou Daniel, Président de l’Association du Chevalier de la Barre
  • Benjamin-Labarthe Elyette, Professeur honoraire des universités, Université de Bordeaux 3
  • Bianchi Serge, Professeur émérite des Universités
  • Bonnemayre Jean-Marie, Président du CNAFAL
  • Bonnet Roger-Maurice, Astrophysicien, Directeur de Recherche Emérite au CNRS
  • Candelier Jean-Jacques, Député PCF du Nord
  • Chaintron François, militant laïque et syndicaliste, retraité
  • Charlet Jean-Louis, Professeur émérite des Universités en latin, Université d’Aix-Marseille
  • Cordier Roger, Président du Comité 1905 Rhône-Alpes
  • Coutel Charles, Universitaire, vice-Président du Comité-Laïcité-République
  • Curbatov Oleg, Maître de conférences  HDR en sciences de gestion à l’université Paris 13
  • Denis Joël, vice-Président du CAEDEL – Mouvement Europe et Laïcité
  • De Keghel Alain, Diplomate en retraite, membre du Comité-Laïcité-République
  • Dubois Daniel, Maire adjoint de Villeneuve d’Ascq (59)
  • Dumaillet Christophe, Secrétaire départemental SNES-FSU 26
  • Eliard Michel, professeur émérite, Université Jean Jaurès
  • Eyschen Christian, porte-parole de l’Association internationale de la Libre Pensée
  • Fassié Jacques, directeur d’école publique, retraité
  • Forget Philippe, essayiste et philosophe politique
  • Gastaud Georges, philosophe, Président de l’association CO.U.R.R.I.E.L. (Collectif Unitaire Républicain de Résistance et d’Emancipation Linguistique)
  • Gaudray Christian, Président de l’UFAL
  • Gaudy Gabriel, Elu local
  • Gay Michel, Professeur des universités en sciences de gestion, Université Lyon 3.
  • Goussot Dominique, Responsable de la commission « Droit et Laïcité » de la Libre Pensée
  • Hebert Patrick, syndicaliste
  • Kessel Patrick, Président du Comité-Laïcité-République
  • Lacroix-Riz Annie, professeur émérite d’histoire contemporaine université Paris 7 et chercheuse, laïque
  • Lafouge Jacques, Philosophe
  • Le Manse Hervé, Professeur émérite, université of California (USA)
  • Lemercier Denis, maitre de conférence, retraité
  • Le Pors Anicet, ancien Ministre
  • Méler Norbert, Instituteur Public retraité
  • Mollard Jean-Louis, Secrétaire départemental FSU 26
  • Olivier-Utard Françoise, administratrice de l'Union rationaliste
  • Pecker Jean-Claude, membre de l’Académie des sciences
  • Picquier Marcel, Président de l’Association laïque des Amis d’Etienne Dolet
  • Pierre Jean-Sébastien, Président de la Fédération nationale de la Libre Pensée
  • Pungier Marie-Suzie, citoyenne engagée dans la défense de la langue française
  • Quillardet Jean-Michel, Président de l’Observatoire international de la laïcité contre les dérives communautaires
  • Ragache Jean-Robert, historien
  • Raguin Hubert, Secrétaire Général de la FNEC FP FO
  • Reix Gérard, syndicaliste, libre penseur (78)
  • Riera Ramiro, Président de l’Association Laïcité-Liberté
  • Robyn Johannès, Président de l’Union des Athées
  • Unger François, Maître de conférences en Odontologie à l’université de Nantes, Retraité
  • Vinzio René, Maire de Pont-du-Château (63)
  • Werchowski Léon, Président du Carrefour laïque de Viviers (07)
  • Zouhhad Rachid, Maître de conférences en sciences de gestion à l’université Paris 13



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Je m’associe à cette lettre ouverte :

 

Nom :                                                                           Prénom :

 

Qualité devant figurer à côté de ma signature :

 

A renvoyer à : « CEFourmetot@orange.fr »

 

 

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