Fédération nationale de la libre pensée

7 octobre 2018

Communiqués

Proposition d'enquête parlementaire sur les crimes des prêtres : une diversion

Campagne de l’Association internationale de la Libre Pensée pour que Justice soit rendue aux victimes des Eglises

A propos de la proposition d’enquête parlementaire sur les crimes de pédophilie dans l’Eglise catholique :

La Libre Pensée dénonce une diversion

L’Association internationale de la Libre Pensée (AILP) mène une campagne permanente contre les crimes des Eglises. A tous les niveaux, nationaux et internationaux, elle agit pour que toute la vérité soit faite sur les crimes de pédophilie commis dans les milieux ecclésiastiques. Son porte-parole Keith Porteous Wood a fait de nombreux rapports dans les instances internationales de l’ONU sur ce grave problème.

La Libre Pensée a ainsi demandé, à l’occasion de la découverte de centaines de cadavres de bébés à Tuam (Irlande), que le Vatican ouvre toutes les archives de la Congrégation de Notre-Dame-du-Bon-Secours, propriétaire du couvent de Tuam. Elle a même demandé une entrevue au pape François.  Récemment, elle s’est adressée au Garde des Sceaux, Madame Belloubet, pour lui demander si le procès du cardinal Barbarin aurait bien lieu. Ses demandes sont restées sans réponses à ce jour, tant de la part du Vatican que du gouvernement Macron/Philippe.

C’est dans cette situation, que la revue Témoignage chrétien  fait la proposition d’une Commission d’enquête parlementaire sur les faits de pédophilie au sein de l’Eglise catholique. Or, cela ne relève pas de la compétence des Députés et Sénateurs. Pour la Libre Pensée, soit il y a des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes au sein de l’Eglise, et, en l’espèce, il y en a de manière certaine, soit il n’y en a pas. S’il y a suspicion de crimes, alors c’est à la justice ordinaire des Hommes à qui il revient d’enquêter, de juger, de condamner, s’il y a lieu.

Revendiquer une Commission d’enquête parlementaire vise donc à ce que l’Eglise catholique ait un statut particulier avec une justice d’exception, différente de la loi commune pour tous. Cela rejoint la position de toujours de l’Eglise, elle n’a pas à répondre au commun des mortels de son action. Elle est au-dessus des Hommes. Le pape a demandé pardon « au nom de tous les catholiques ». Mais ce ne sont pas les catholiques qui ont commis des crimes, mais des membres du clergé. Faire reporter ses fautes sur les autres est une vieille méthode du Vatican. La Justice des hommes doit passer.

Cette conception est toujours celle qui l’a conduit à revendiquer le caractère supérieur du Droit canon en matière de suppression des actes de baptême dans les registres paroissiaux, ce que la Cour de Cassation lui a accordé.

La Libre Pensée dénonce cette procédure de diversion pour une justice d’exception cléricale

Aux termes du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » De surcroît, à ceux de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires «  […] Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées. / Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter. » Enfin, l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 énonce un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui présentent un caractère constitutionnel : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. » 

Une atteinte à la laïcité !

Au regard de ces dispositions, la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les faits de pédophilie au sein de l’Église catholique semble contraire à la Constitution. D’une part, le Parlement, dont lesdites commissions font partie, n’est pas fondé, en effet, à exercer le contrôle d’un organisme privé, en l’espèce un culte dont la République doit assurer d’ailleurs la liberté d’exercice au nom de la liberté de conscience. Si une commission d’enquête s’ingérait dans le fonctionnement du culte catholique, elle outrepasserait les pouvoirs que lui donne la Constitution.

D’autre part, l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prend bien soin d’interdire aux commissions d’enquête d’empiéter sur le domaine réservé à l’autorité judiciaire. Or, en l’espèce, des poursuites judiciaires sont déjà engagées et d’autres devraient suivre. Dans ces conditions, on voit mal ce que la commission d’enquête chargée d’examiner des faits de pédophilie au sein de l’Église catholique pourrait faire.

En réponse à toutes les questions de pédophilie au sein de son clergé, l’Eglise catholique a fait la proposition de mettre en place une Commission d’historiens. C’est refaire le coup de l’affaire Touvier, où cette Commission, présidée par le très clérical René Rémond, a blanchi l’Eglise de toutes les accusations de protection accordée par l’institution ecclésiale à cet ancien milicien, collaborateur de Klaus Barbie.

Les crimes commis par des religieux et couverts par l’Eglise catholique doivent être jugés par la Justice des Hommes !

Non à toute juridiction d‘exception qui ne serait alors qu’une diversion !

Paris, le 8 octobre 2018

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