Fédération nationale de la libre pensée

11 février 2019

Communiqués

A propos du projet de loi Blanquer

En direct avec Clément Poullet,

Secrétaire fédéral de la FNEC FP-Force Ouvrière

La Raison : Bonjour, pourriez-vous vous présenter ?
 
Clément Poullet : Bonjour, je suis Secrétaire fédéral de la FNEC FP-FO et professeur de lettres.
 
LR : un projet de loi sur l’Ecole vient d’être présenté par Jean-Michel Blanquer,ministre de l’Education nationale. Qu’en pensez-vous ?
 
CP : Cette loi appelée « Ecole de la confiance » contient une série d’articles qui visent à dynamiter le caractère national, laïque et républicain de l’Ecole. Elle amplifie et aggrave les mesures issues de la loi Peillon de 2013 pour aller encore plus loin dans l’autonomie des établissements et aligner l’école publique sur le modèle du privé. Nous en demandons le retrait.
 
LR : Ce projet propose de rendre l’école obligatoire dès l’âge de 3 ans, alors que plus de 95% des enfants de cet âge sont déjà scolarisés. Est-ce une loi sans objectif réel ou bien, comme nous le craignions, un moyen de financer encore plus l’enseignement privé ?
 
CP : Cette mesure permet en effet d’étendre l’application de la loi Debré de 1959 aux actuelles écoles maternelles, en imposant un financement public supplémentaire des écoles privées pour les enfants de 3 à 6 ans. Comment ne pas faire le lien avec la volonté d’Emmanuel Macron de réviser la loi de 1905 établissant la Laïcité de l’Etat et de l’Ecole en France
 
LR : Cela va-t-il créer des postes ?
 
CP : Nous ne sommes pas naïfs. Il s’agit surtout d’élever les écoles privées confessionnelles au niveau de service public au même rang que l’Ecole de la République. D’ailleurs le gouvernement vient de confirmer que les 120 000 suppressions de postes dans la Fonction publique restent l’objectif à atteindre. Précisons qu’un amendement qui vient d’être voté prévoit la création de regroupements d’écoles et d’un collège au sein « d’un même établissement public local d’enseignement » baptisé « établissement public des savoirs fondamentaux ». Il s’agirait de « regrouper les écoles d’un même bassin de vie ». Autre amendement important : l’inscription en jardin d’enfants pourrait être admise au titre de l’instruction obligatoire des enfants de trois à six ans. Ce sont des milliers d’écoles maternelles publiques qui sont menacées de fermeture.
 
LR : Cela va représenter une charge supplémentaire de 50 millions d’euros pour les communes. L’Etat parle de compensation, quelle est la réalité ?
 
CP : La dotation ne couvrirait que les dépenses nouvelles, cela signifie que les communes qui auparavant finançaient les écoles privées seraient exclues de la compensation. Quant aux dépenses d’investissement supplémentaires, elles « pourront être inscrites parmi les dépenses prioritaires que les préfets peuvent subventionner dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux », ce qui reste assez vague. Enfin, il est difficile de dire quel sera le vrai surcoût pour les communes, déjà étranglées par les baisses de dotation globale de fonctionnement.
 
LR : De ce qu’il nous semble, cela va tendre à constituer un bloc de la maternelle à la troisième en« unissant » le Primaire et la première partie du Secondaire. C'est une aberration, il aurait sans doute mieux fallu unifier les collèges et les lycées. Les Professeurs des écoles sont des généralistes, et les professeurs de collèges sont des spécialistes. Quelles conséquences cette confusion peut-elle entrainer ?
 
CP : Ce nouveau type d’établissement ne peut camoufler la volonté du ministère de fusionner les corps enseignants des Professeurs des Ecoles et des Professeurs du 2nd degré (annualisés à 1 607 heures depuis le
décret Hamon de 2014). C’est de fait la confirmation de la volonté d’aller vers un corps unique d’enseignants polyvalents des Premier et Second degrés, en contradiction avec les statuts particuliers.
 
LR : Y-a-t-il autre chose de pernicieux dans ce projet de loi ?
 
CP : Oui, voici un rapide tour d’horizon de cette loi réactionnaire. A travers l’article 1er, le gouvernement entend adopter une mesure digne du régime de Vichy en interdisant aux enseignants de porter la moindre critique sur les contre-réformes en cours, au détriment de la liberté d’expression.
Le chapitre 2 du titre II renforce l’expérimentation. Il serait ainsi possible d’adapter localement les horaires d’enseignement. En fonction des moyens locaux, un établissement pourrait renoncer à dispenser un ou plusieurs enseignements pendant tout ou partie de l’année.
Le projet de loi prévoit également la création d’un conseil de l’évaluation des établissements : c’est un pas vers le pilotage du système par les résultats en lieu et place des horaires et des programmes nationaux. Les personnels seraient rendus responsables des choix pédagogiques opérés, dans un contexte où, par ailleurs, les coupes budgétaires rendent les conditions d’apprentissage des élèves de plus en plus difficiles.
« L’école de la confiance » de Jean-Michel Blanquer ne vise pas à instruire. Elle n’a donc pas besoin d’enseignants qualifiés. C’est pourquoi l’article 14, sous couvert de « préprofessionnalisation », voudrait confier des fonctions pédagogiques à des milliers d’assistants d’éducation. Utilisés comme moyens de remplacement des professeurs absents, sous-payés, ils seraient licenciables pendant 4 ans. Cela ressemble fort à la période d’essai du contrat première embauche qui avait dû être abrogé face à la mobilisation des jeunes et des salariés, avec leurs syndicats.
Enfin, le projet de loi donnerait la possibilité pour le gouvernement d’imposer par ordonnances la gouvernance régionale de l’Education nationale. Toutefois le ministre vient d’annoncer, sur fond de mobilisation des Gilets Jaunes, que la plupart des rectorats qui devaient fusionner seront finalement maintenus. Ce n’est qu’un recul partiel, mais qui doit nous encourager à la mobilisation pour le retrait total de son projet de réforme territoriale.
 
LR : Certaines bonnes âmes présentent volontiers JM Blanquer comme un« grand laïque ». Qu’en pensez-vous ?
 
CP : La FNEC FP-FO avait déjà relevé le positionnement du ministre Blanquer en faveur de l’enseignement du fait religieux à l’École publique, ce qui ne peut que favoriser la remise en cause de la loi de 1905. Par ailleurs, la constitution « d’équipes mobiles Laïcité » par le ministre n’a apporté aucune garantie en matière de respect de la laïcité de l’Ecole. Elle ne peut qu’aboutir à une approche et un traitement différenciés de l’application de la loi de 1905 suivant les régions et suivant les établissements, notamment en fonction du poids des lobbies locaux. Enfin, la Loi Blanquer voudrait parachever l’éclatement de l’Education nationale en une multitude d’établissements à caractère particulier. Si elle est adoptée, il faudra ajouter le nom de Blanquer à la nombreuse liste des lois anti-laïques.
 
LR : Voulez-vous rajouter quelque chose ?
 
CP : La suppression de 2600 postes d’enseignants à la rentrée 2019, la mise en place de Parcoursup et de la réforme du lycée s’inscrivent dans la volonté gouvernementale d’en finir avec tous les acquis de la classe ouvrière. Avec son projet de Loi, le ministre Blanquer entend poursuivre ses mesures de régression sociale. Mais la mobilisation des Gilets jaunes, notamment en défense des services publics, la résistance des enseignants avec leurs organisations syndicales, la mobilisation des lycéens en décembre indiquent que rien n’est joué. Les Gilets jaunes ont ouvert une brèche. Et il y a l’aspiration de millions de salariés à la riposte interprofessionnelle. Si nous réalisons toutes les jonctions nécessaires, nous pourrons faire reculer le gouvernement !
 
(Propos recueillis par Christian Eyschen)
 

 

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Association Nationale des Elus locaux
Les amis de la Libre Pensée

Scolarité obligatoire dès trois ans ?

Une contribution supplémentaire obligatoire de 50 millions d’euros au bénéfice de l’enseignement privé confessionnel !

Le projet de loi « Pour une école de la confiance », déposé en procédure accélérée, est en discussion à l’Assemblée nationale. L’une des mesures-phares de ce projet est la scolarisation obligatoire dès l’âge de 3 ans (article 2).

En insistant sur la scolarisation des enfants de trois ans, le ministre occulte la question de la scolarisation des enfants de deux ans: « avant trois ans, les enfants sont accueillis en crèche, et à partir de trois ans à l’école. C’est le cas de la France. » C’est faux. En réalité, la multiplication de mesures contre l’Ecole maternelle depuis des décennies, en particulier la chasse aux postes, entrainant la non-prise en compte par l’éducation Nationale des enfants de deux ans dans les opérations de carte scolaire (sauf dans les zones dites « prioritaires » ) a fait chuter le taux de scolarisation des enfants de deux ans de 35% en 1999, à moins de 11 % aujourd’hui.

Faut-il s’en féliciter ? Rendre la scolarisation obligatoire à 3 ans n’aura en pratique aucune conséquence sur la scolarisation des enfants de cette tranche d’âge, car 98,9 % des enfants de trois à cinq ans sont déjà accueillis à l’Ecole maternelle et la nouvelle obligation va concerner 26 000 enfants supplémentaires à la rentrée 2019 (dont 3 000 dans l’enseignement privé), dans un contexte de baisse attendue des effectifs de cette tranche d’âge (- 34 700 à la rentrée 2019 et – 155 000 d’ici 2022) (chiffres officiels).

De plus rien n’obligera les parents des enfants concernés à les mettre à l’Ecole : l’instruction est obligatoire, mais il n’y a pas d’obligation scolaire (instruction à la maison). Alors ?

 

 

A qui servira la « scolarité obligatoire » dès trois ans? La réponse est simple : à l’école privée confessionnelle

« La mise en œuvre du régime de contribution des communes au financement de l’enseignement privé sous contrat avec l’État (forfait communal) sera également impacté par le caractère désormais obligatoire de l’instruction dès l’âge de trois ans. » En effet, la loi Debré de 1959, prévoit que les municipalités participent dans les mêmes proportions aux frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu’ils soient dans des écoles publiques ou privées sous contrat. Mais cette disposition ne concerne que les enfants des écoles élémentaires, à partir du Cours préparatoire (la scolarité obligatoire). Pour qu’une commune supporte les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et enfantines privées elle doit avoir donné son accord à la mise sous contrat d'association de ces classes et peut s’en retirer sur simple décision du Conseil municipal (circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012).

Désormais, ce ne sera plus le cas. La dépense sera obligatoire : « l’accord de la commune au contrat d’association d’une classe privée préélémentaire ne sera plus une condition de versement du forfait communal puisque les élèves âgés de trois à cinq ans relèveront de la scolarité obligatoire ».

50 millions d’euros de plus pour les collectivités : Combien de millions pour le budget de la République ?

Ce sont donc 20 000 élèves supplémentaires de l’enseignement privé confessionnel qui vont désormais bénéficier de la manne du contribuable et des collectivités locales.

« Le coût de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire pourrait atteindre entre 40 et 50 M€ pour l’enseignement privé » et ce « hors personnels pris en charge par l’État ». La prévision de dépenses supplémentaires des collectivités pour l’enseignement public est la même pour 9 fois plus d’élèves !

L‘impact financier est abordé pour les collectivités territoriales, pour le budget de l’État en terme de postes dans le public, mais absolument NULLE PART pour le budget de l’État en application de la loi Debré, ni en terme de créations de postes ni de salaires supplémentaires des enseignants du privé. Car l’état, de son côté, va payer les salaires des enseignants supplémentaires des écoles maternelles privées, dépenses de l’ordre de 2 millions d’euros, qui s’ajouteront aux 7 milliards et demi d’euros versés annuellement sur le budget de la nation aux établissements privés, à 95% catholiques.

Enfin, « L’État est tenu de mettre en place un accompagnement financier en faveur des collectivités territoriales concernées par une augmentation de dépenses en résultant. » Les collectivités locales savent ce que vaut ce genre d’engagements de compensations que l’État ne tient pas. Espère-t-on que quelques promesses puissent occulter la réalité anti-laïque cachée derrière ce projet de loi ? Avec une scolarité rendue obligatoire à partir de 3 ans, nos communes devraient donc supporter les dépenses imposées par la loi Debré, dépenses de scolarité, dépenses de personnel (ATSEM)…

Au moment où nous voyons baisser les dotations de l’état ! Au moment où la suppression de la taxe d’habitation nous inquiète pour la pérennité de nos budgets (là aussi avec des promesses de « compensation » ! Le gouvernement, qui prépare une grave remise en cause la loi de 1905, propose un projet d’aggravation de la loi Debré, mère de toutes les lois anti-laïques de la Vème République.

Retrait du projet dit « école de confiance » !

Abrogation de la loi Debré !

Bordeaux, le 11 février 2019

 

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En bas de la page 30 une note donne les chiffres de l’école privée : 5 476 établissements privés « Dont 154 écoles maternelles n’accueillant que des élèves de niveau préélémentaire, 281 écoles élémentaires et 5 041 écoles primaires accueillant des élèves de niveau pré élémentaire ou élémentaire » (source Repères et références statistiques 2018 sur rentrée 2017). Dans ces écoles, il faut retrancher 725 écoles hors contrat ayant déclaré des effectifs qui représentent 39 324 élèves soit 4,2% des élèves du premier degré dans l’enseignement privé dont 16 629 élèves en niveau préélémentaire soit 5,1% des élèves de ce niveau dans l’enseignement privé.

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