La question de la survivance du concordat bonapartiste de 1801 et des Articles organiques qui l’ont étendu aux religions réformées et judaïque, puis de son extension à l’ensemble du territoire de la République  a toujours taraudé les cléricaux de gauche comme de droite. Il faut dire que son maintien dans la forme actuelle pose un certain nombre de problèmes du fait que l’Islam et le Bouddhisme, qui se réclament de millions de fidèles, en sont totalement exclus. Pour ceux qui ne conçoivent les religions que tricolores et contrôlées par le gouvernement, cela fait désordre.

 

rassemblement à Strasbourg avec Marc Blondel

 

L’idée qu’une véritable Séparation des Eglises et de l’Etat puisse exister, sans que le Ministre de l’Intérieur contrôle étroitement les religions pour en faire des instruments à la dévotion du Pouvoir, n’est pas accessible à leurs esprits étroits de nostalgique du Bonapartisme.

C’est pourquoi réapparait périodiquement le projet de modifier le Statut clérical d’exception d’Alsace-Moselle (formé du Concordat, de l’intégralité de la loi Falloux et des lois allemandes du temps des annexions, de la convention de 1902 instaurant l’institut de théologie et dont nous demandons l’abrogation) pour, d’abord l’étendre à l’Islam et au Bouddhisme, et ensuite le proposer dans toute la France comme un modèle à appliquer.

La tolérance, « qui est le fait du Prince » comme le rappelait Mirabeau au moment du débat sur la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, refait aussi périodiquement son apparition. Ainsi est demandé que le cours de religion qui est obligatoire dans les 3 départements soit désormais facultatif, alors que la Libre Pensée estime qu’il doit disparaitre totalement, car la religion n’a rien à faire au sein de l’Ecole publique.

Autre détail qui choque 

Celui du maintien des Articles 166 et 167 du Code pénal qui réprime le délit de blasphème et le trouble de cérémonies religieuses. Ces deux articles ont été rarement utilisés et appliqués dans la dernière période (mais cela l’a quand même été contre des militants d’Act-Up et aussi contre des pièces de théâtre jugées blasphématoires). Pour les partisans de l’extension du Statut clérical, il valait mieux les supprimer pour ne pas compromettre l’opération en cours. C’est ainsi qu’on a vu les différentes Eglises reconnues en Alsace-Moselle se prononcer pour cette abrogation partielle.

Le dispositif de l’extension s’est donc mis en place progressivement. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté dans son article 172 a décrété :

Le Code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :

1° L’article 166 est abrogé ;

2° L’article 167 est ainsi rédigé :

« Art. 167. – Les articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État sont applicables. »

Dès lors, une question centrale se pose

Si deux articles de la loi du 9 décembre 1905 de Séparation des Eglises et de l’Etat peuvent s’appliquer en Alsace-Moselle, pourquoi pas tous les articles, toute la loi, dont les articles 1 et 2 qui stipulent :

« Article premier

La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.

Article 2

La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes.»

Cela veut dire que la laïcité n’est pas incompatible par nature et interdite de séjour dans les trois départements d’Alsace-Moselle.

Cela veut dire aussi, que contrairement à toutes les billevesées des partisans du Statut clérical d’exception, de gauche comme de droite, on peut appliquer la laïcité sans remettre en cause les dispositions sociales avancées comme le Droit local sur la Sécurité sociale, par exemple.

La Libre Pensée n’entend pas polémiquer avec ceux qui soutiennent l’abrogation des articles 166 et 167 du Code pénal local, mais là aussi, c’est la suite des évènements qui dira si cette abrogation est une brèche ou un colmatage.

 

 

Qu’est-ce que le Statut clérical d’exception ?

Le statut des cultes d’Alsace-Moselle est issu du Concordat de 1801 et d’un ensemble de lois et de décrets qui instaurent des privilèges à des cultes reconnus par l’Etat et donc considérés comme des services publics. Ce sont les cultes catholique, protestant (Confession d’Augsbourg et Culte Réformé) et juif.

Ces cultes sont structurés autour d’établissements publics tels qu’ils existaient avant la loi de 1905 et qui gèrent le patrimoine cultuel, que celui-ci appartienne à la commune ou à l’Eglise. Ces établissements publics sont une charge obligatoire pour les communes ; d’ailleurs le maire est membre de droit de cette structure, à côté du prêtre, du rabbin ou du pasteur.

En vertu du statut des cultes d’Alsace- Moselle, 1 400 ministres de ces cultes sont rétribués par l’Etat, ce qui cote chaque année environ 60 millions d’euros, en incluant les pensions. L’évêque est nommé par le Président de la République et le Vatican. Il est payé 4 500 euros et dispose d’une voiture de fonction avec chauffeur payé par l’Etat.

S’agissant de l’enseignement public, le Rectorat est obligé d’organiser l’enseignement de la religion dans toutes les écoles, quel que soit le nombre d’élèves dans la classe de religion. Cet enseignement est soumis à dispense.

Les Fédérations de la Libre Pensée du Grand-Est constatent  que :

• M. Philippe Richert, Président de la Région Grand-Est vient de décider d’étendre le comité interreligieux existant en Alsace depuis 2004 à toute la Région Grand-Est. Cette opération vient après celle du « Printemps des religions » soutenue par le Préfet Nacer Meddah en 2015 que les Fédérations de la Libre Pensée avaient dénoncée et aujourd’hui elles réclament l’abrogation immédiate du comité interreligieux.

• Début mars 2017, se sont tenues à Strasbourg des Assises interreligieuses organisées par Catherine Zuber (Conseillère régionale) et Philippe Richert auxquelles 200 cléricaux de toutes obédiences ont participé. Voici ce qui a été réclamé : « Eric Vinson (présenté comme religiologue, et oui, cela existe !) appelle à l’éducation au fait religieux et à l’apprentissage du dialogue dès l’école élémentaire avec la nécessité de former des enseignants à l’université. « La France a pris beaucoup de retard crispée dans une laïcité sectaire qui ne répond pas à l’esprit des initiateurs de 1905. Il faut créer des chaînes de pédagogie des religions pour apprendre à découvrir les religions et la laïcité. »

Il a souligné pour terminer l’exemplarité de la situation alsacienne qui œuvre au dialogue entre les religions, « elle ouvre la voie à ce qui devrait être la vocation de la France de réunir religions et démocratie par la diversité des présences religieuses en son sein ». (Source : RCF du 9/3/2017)

• François Hollande, Président de la République, en vertu du Concordat de 1801, vient de nommer Archevêque à Strasbourg, l’ancien aumônier aux armées, personnage ultraréactionnaire, mais qui est toujours payé par les fonds publics. La République est toujours bonne fille avec ses ennemis.

Même s’il n’y a pas d’entorse en soit à la laïcité qui assure la liberté de conscience, l’élection d’un prêtre et théologien de la « faculté théologique catholique » comme Président de l’Université de Strasbourg ne relève-t-elle pas de cette opération de consolidation et d‘extension du Concordat ? L’université de Strasbourg est liée avec des universités en terre non-concordataire.

• En février 2017, l’université de Lorraine sera l’une des douze universités en France à proposer un drôle de « diplôme » : le diplôme universitaire « Religion, laïcité et inclusion sociale ». L’objectif : « Fournir des outils en vue de faciliter la gestion des personnels et des institutions culturelles et de préparer les aumôniers à l’exercice de leurs fonctions ». On ne voit pas bien le rapport entre la laïcité et l’aide à la fonction d’aumônier. Normal : l’objectif de ces formations n’est pas d’enseigner le Droit.

Voici ce qu’en a dit Jean-Sébastien Pierre, Président de la Libre Pensée devant l’Observatoire de la laïcité : « Nous nous inquiétons de l’établissement, manifestement concerté, dans une dizaine d’universités, de Diplômes universitaires dits de « connaissance des religions » qui sont, dans leur déclaration, faits pour former les aumôniers et les imams. Ce n’est pas toujours dit comme cela, mais c’est quand même l’esprit. L’esprit n’est pas d’enseigner le droit laïque tout simplement de façon à ce que tout étudiant qui en fait la demande, quel que soit son origine et son métier, puisse en faire la démarche, mais explicitement de dispenser une formation à des professions religieuses. Là, je pense que l’on a quitté l’esprit et la lettre, au moins l’esprit, car évidemment il n’est pas question d’attaquer la liberté de telle ou telle université de faire tel ou tel diplôme, cela fait aussi partie des Franchises dont je parlais tout à l’heure, mais on peut au moins en discuter le principe au minimum sur le plan philosophique.

J’ai vu par exemple à Rennes, une déclaration dans Ouest-France donnant nommément la composition des étudiants inscrits dans ce diplôme d’université, par religion. C’est la première fois de ma vie que je vois une chose pareille ! Désigner les étudiants à une formation universitaire par leur religion et leur rôle religieux. »

 

 

Alors, oui la question se pose : Extension ou abrogation du Statut clérical d’exception d’Alsace-Moselle ?

La Libre Pensée livre à l’opinion de tous les laïques ces questions et ces faits. Pour sa part, la Fédération nationale de la Libre Pensée continuera à agir pour l’abrogation pure et simple du Statut clérical d’exception.

La laïcité ne se divise pas, elle se conquiert et elle se respecte !

Adoptée à l’unanimité à Metz, 1er avril 2017

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