Débaptisations : où en sommes-nous ?
Depuis 2019, la Fédération Nationale de la Libre Pensée mène la campagne qu’elle a intitulée « Un cas pour une cause ». Cette campagne a l’objectif de parfaire sur un point contesté l’application de la loi de 1905 de Séparation des Eglises et de l’État, c’est-à-dire de faire en sorte que les associations constituées par les cultes soient justiciables des mêmes règles que les autres associations en ce qui concerne la protection des données personnelles et le « droit à l’oubli » Ce droit prévoit l’interdiction de conserver contre leur gré les données des citoyennes et des citoyens qui ont pu, à leur initiative ou à celle de leurs parents, en faire partie un moment.
Cela signifie concrètement, pour les religions chrétiennes, la possibilité de voir leur nom effacé des registres de baptême. Depuis des décennies, la Libre Pensée aidait citoyennes et citoyens à se faire « débaptiser », mais les Eglises catholique et protestante réformée, en particulier, refusent l’effacement et conservent les données avec une mention marginale discriminatoire.
Ces données sensibles au sens de la loi dite « Informatique et Libertés », circulent d’ailleurs parfois contrairement aux engagements et aux obligations légales. Au début des années 2000, René Lebouvier (1940-2019) avait obtenu qu’un tribunal ordonne l’effacement des données, mais en 2014, suivant en cela les revendications de l’Église catholique et l’avis du ministère public, la Cour de cassation en avait décidé autrement.
Depuis est intervenu le RGPD (Règlement UE 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016) qui renforce les protections, du moins si l’on considère que le droit sur les données personnelles s’applique aux cultes. Plusieurs citoyens ont donc saisi la CNIL pour le faire reconnaître, l’un deux a obtenu une réponse négative de la CNIL qui considère donc, in fine, que l’Église catholique ne relève pas du droit commun. Notre ami, soutenu par la FNLP a demandé l’annulation de la décision de la CNIL devant le Conseil d’État. La procédure arrive désormais à son terme. Pour l’Église catholique, la conservation des données personnelles est nécessaire pour signifier que le baptisé, même excommunié, reste soumis à la loi ecclésiastique.
Le Conseil d’État peut, s’il applique les garanties nouvelles auxquelles sont soumis les simples citoyens, mais également les administrations, les entreprises et les associations, déjuger la CNIL et permettre ainsi l’effacement de ces données qui constituent le dernier lien de ces personnes avec des souvenirs qu’ils souhaitent cesser de les hanter.
La Commission Droit et Laïcité de la Libre Pensée
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