Le Mouvement associatif a exprimé dès la présentation du projet de loi confortant le respect des principes de la République son désaccord sur le dispositif de contrat d’engagement républicain proposé par le gouvernement, tant sur le principe que sur les modalités, et a fait part de ses inquiétudes quant aux risques induits pour la liberté d’action associative. Le Contrat d’engagement républicain conduit à confier à l’administration, sur la base d’un décret, un pouvoir d’interprétation de principes à valeur constitutionnelle, avec un effet de sanction immédiat, sans recours à la voie judiciaire. Par ailleurs, il conduit l’administration délivrant la subvention à ne plus apprécier uniquement la conformité de l’action pour laquelle l’association est subventionnée, mais l’ensemble de ses activités, y compris celles n’étant pas financées par de l’argent public.
MvtAsso – avis projet décret CER 221121
