Depuis que la loi «confortant le respect des principes républicains » dite loi séparatisme est entrée en vigueur fin août dernier, plusieurs autorités administratives comme des préfectures ou des mairies se sont mises en tête de conditionner l’octroi de subventions aux associations et organisations syndicales à la signature d’un contrat d’engagement républicain et autre charte de laïcité. C’est aller bie n vite en besogne. Car si la loi a bien été votée et publiée le 25 août dernier, aucun décret d’application concernant cette disposition figurant dans son article 12 n’a été à ce jour publié. Or compte tenu des imprécisions de la loi, à commencer par son champ réel d’application, c’est une nécessité. D’ailleurs plus d’une quarantaine de décrets d’application sont prévus. Et celui concernant le CER n’est pas programmé avant début 2022.
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